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Droit fiscal

Le trust est-il une personne en droit fiscal ?

Option Finance - 15 Mai 2020 - Antoine Colonna d’Istria

Trust, Conseil d'Etat

Une décision rendue par le Conseil d’Etat(1) lui donne l’occasion de préciser les règles applicables à cette institution multiséculaire d’origine anglo-saxonne.

Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright

La question était de savoir si les titres d’une société placés dans un trust américain pouvaient être regardés comme détenus par une personne physique afin d’apprécier l’éligibilité de cette société à l’exonération de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 235 ter ZC du CGI. Pour rejeter le bénéfice de cette disposition, la cour d’appel de Paris, et avant elle le tribunal administratif, avaient retenu que le trust lui-même pouvait exercer les prérogatives d’un associé et détenir les titres mais n’était ni une personne physique, ni une société dont le capital était détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques.

Le Conseil d’Etat annule cette décision en rappelant que le trust n’est qu’un ensemble de relations juridiques dépourvu en l’espèce de personnalité morale. Il applique la définition du trust énoncée par le législateur français lors de l’instauration, par la loi de finances rectificatives pour 2011, de son régime fiscal alors que les faits de l’espèce étaient antérieurs à son entrée en vigueur : «un ensemble de relations juridiques créées dans un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé».

Cette définition générique résulte de la constatation des tribunaux, souvent judiciaires, de l’extrême...

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