Entreprise & Expertise

Code général des impôts

Le versement d’une soulte dans le cadre d’une opération de restructuration ne constitue pas nécessairement un abus de droit

Option Finance - 14 octobre 2019 - Lionel Lenczner et Edouard Nahmias, CMS Francis Lefebvre Avocats

Code général des impôts, Abus de droit

Dans quatre jugements non publiés du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Montreuil a jugé que la soulte prévue par l’article 150-0 B du CGI et dont le montant est librement déterminé par les parties dans la limite fixée par la loi peut être regardée comme une mesure incitative à l’adhésion des apporteurs à la nouvelle organisation du groupe issue de l’opération de restructuration, et non comme une opération visant exclusivement à éluder l’impôt.

Par Lionel Lenczner, avocat associé, et Edouard Nahmias, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Les quatre jugements du tribunal administratif de Montreuil du 16 juillet dernier devraient s’illustrer comme une première fissure dans l’argumentation de l’administration fiscale qui, d’une manière répétée et soutenue, condamne le versement de soultes dans les opérations d’apports de titres au motif que ces dernières poursuivraient un objectif exclusivement fiscal d’appréhension de liquidités en franchise d’impôt et constitueraient, ce faisant, une fraude à la loi en ne répondant pas aux intentions du législateur. Le sort de ces premières décisions devrait donc être suivi avec une attention redoublée par les contribuables qui ont cru pouvoir recevoir, en échange des titres qu’ils avaient apportés à une structure, généralement familiale, une soulte conformément aux dispositions légales qui assurent le sursis d’imposition des plus-values dégagées à cette occasion.

Précisons que si ces quatre décisions concernent des opérations réalisées en 2010, placées donc sous un régime de sursis d’imposition des plus-values d’apport, il semble que les principaux considérants soient transposables aux opérations d’apports de titres soumis, depuis 2012, aux dispositions qui instituent un mécanisme de report d’imposition (art. 150-0-B ter du CGI) lorsque l’apport est réalisé au bénéfice d’une société contrôlée par les apporteurs.

L’apport de titres à une structure ad hoc, dont le capital est entièrement détenu par l’apporteur et qui s’accompagne du versement d’une soulte, a depuis fort longtemps...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner