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Les dernières précisions sur le risque pénal de fraude fiscale

Option Finance - 25 juillet 2019 - Catherine Cassan et Paul Mispelon, PwC Société d’Avocats

Fraude Fiscale

Par Catherine Cassan, avocate associée, et Paul Mispelon, avocat, PwC Société d’Avocats, doctorant à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Par Catherine Cassan, avocate associée, et Paul Mispelon, avocat, PwC Société d’Avocats, doctorant à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Le transfert au parquet de l’opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale sans que l’administration fiscale puisse s’y opposer est en train de sensiblement augmenter le risque de poursuites pénales pour fraude fiscale à l’égard des entreprises et de leurs dirigeants. Si, avant la loi du 23 octobre 2018, il était exceptionnel qu’une société voie son dossier transmis au parquet en cas de redressement portant sur des questions techniques, par exemple d’abus de droit ou de prix de transfert, donnant lieu à l’application de pénalités, cela n’est aujourd’hui plus le cas.

Ainsi, les derniers commentaires publiés de l’administration et du ministère de la Justice sur la loi fraude permettent de rappeler que le risque doit être anticipé (1), d’autant que malgré les récentes précisions données par la Cour de cassation sur les réserves du Conseil constitutionnel tendant à limiter les poursuites pour fraude fiscale, certaines questions restent en suspens (2).

1. Un risque pénal devant aujourd’hui être anticipé

La loi sur la fraude a desserré le verrou de Bercy laissant le parquet libre de poursuivre les dossiers que l’administration doit désormais automatiquement lui transmettre. Sont concernés les dossiers dont le montant des redressements est supérieur à 100 000 euros1 et pour lesquels l’administration a appliqué une pénalité de 100 %2, 80 %3 ou de 40 %4 si, pour ce dernier cas, le contribuable s’est déjà vu appliquer lors des six dernières années précédentes l’une de ces pénalités. 

Le contribuable peut prévenir cette...

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