Entreprise & Expertise

Crédit d’impôt recherche

Les entreprises ayant engagé entre 2 et 100 millions d’euros de dépenses en 2018 sont finalement dispensées du dépôt de l’annexe n° 2069-A-1-SD en 2019

Option Finance - 13 mai 2019 - Christophe Leclère et Adrien Sanvelian, CMS Francis Lefebvre Avocats

Entreprises, Crédit d'impôt recherche, Loi de finances

Depuis le 1er janvier 2011, les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche doivent transmettre, en sus de la déclaration 2069-A-SD (par laquelle elles optent pour le CIR), un état annexe 2069-A-1-SD décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours en N pour lesquels elles ont bénéficié du CIR en N-1, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.

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