Entreprise & Expertise

LBO

Les mécanismes d’intéressement des managers à l’épreuve de l’abus de droit

Option Finance - 18 novembre 2019 - Antoine Colonna d’Istria, Fulbright

LBO, Abus de droit

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 27 juin 20191 complète la grille de lecture de la jurisprudence relative à la qualification des mécanismes d’intéressement des cadres dirigeants d’un groupe dans le cadre d’un LBO.

Par Antoine Colonna d’Istria, associé, Norton Rose Fulbright

Dans cette affaire, à la faveur du rachat du groupe Editis et de sa cession quatre ans plus tard par le groupe Wendel, l’un de ses dirigeants avait acquis 1 250 actions de préférence de la société Compagnie de l’Odyssée (CDO), qui regroupait les principaux cadres du groupe. Il avait trente-sept mois plus tard cédé ses actions de préférence de CDO à prix coûtant, à une société civile constituée avec son épouse. Cette société avait six mois plus tard cédé ces actions à une société tierce, réalisant une plus-value de 1 399 588 euros, que le contribuable et sa femme ont alors reportée sur leur déclaration de revenus.

1. La cession des actions d’intéressement par l’intermédiaire d’une société de personnes ne peut pas être requalifiée en traitement et salaire sans abus de droit

L’administration fiscale a remis en cause l’imposition de la plus-value, estimant que 63,54 % de la fraction du gain résultant de la cession des actions de préférence ne relevait pas du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers, mais constituait en réalité un complément de rémunération.

Elle a considéré, d’une part, que la plus-value réalisée résultait de l’avantage consenti au dirigeant au titre du mécanisme d’intéressement mis en place au seul profit des dirigeants du groupe Wendel et dont le contribuable n’avait donc bénéficié qu’en raison de ses fonctions dans le groupe, et d’autre part, qu’elle n’avait demandé de la part du contribuable concerné qu’un investissement limité et préservé des risques habituels d’un actionnaire.

En outre, bien que n’ayant pas souhaité se prévaloir d’une qualification d’abus de droit au titre de l’interposition de la société civile, l’administration assimilait la société civile à un simple «véhicule d’encaissement de la rémunération».

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