Entreprise & Expertise

Administration fiscale

Les pertes consécutives aux détournements de fonds au détriment d’une société sont-elles toujours déductibles ?

Option Finance - 13 mai 2019 - Antoine Colonna d’Istria, Norton Rose Fulbright

Administration fiscale

Une récente décision du Conseil d’Etat (12 avril 2019, SDSM n° 410042) nous offre l’occasion de rappeler les principes retenus par la jurisprudence pour admettre la déduction des pertes résultant d’agissements illicites de tiers ou de salariés des entreprises qui en sont les victimes à l’aune de leur qualification en acte anormal de gestion.

Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright

Dans l’affaire en cause, une société avait déduit un montant correspondant à des vols de billets de banque détournés par une société de transport de fonds destinés à alimenter le distributeur automatique de la grande surface qu’elle exploitait.

Pour refuser cette déduction, l’administration fiscale mettait en avant les carences, l’attentisme et l’abstention inexplicables dont la société avait fait preuve face aux détournements dont elle avait été victime qui selon elle avaient été à l’origine du fait que ces vols avaient perduré et donc démontraient le caractère anormal de sa gestion.

Le Conseil d’Etat n’a pas suivi l’administration fiscale et a censuré la cour d’appel après avoir rappelé que c’est au regard du seul intérêt propre de l’entreprise que l’administration doit apprécier si les opérations litigieuses correspondant à des actes relevant d’une gestion commerciale normale, sans qu’il y ait lieu pour elle, dans ce cadre de se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion faits par l’entreprise et notamment sur l’ampleur des risques pris par elle pour améliorer ses résultats. 

La haute assemblée réitère ainsi le principe issu de sa décision de section, Monte Paschi Banque, par laquelle elle a abandonné la théorie du risque manifestement excessif issu de sa jurisprudence antérieure (CE, Sec. ; 13 juillet 2016 n° 2016-013627).

Par suite, sous réserve de circonstances exceptionnelles, une opération accomplie conformément à l’objet social de l’entreprise et dont le dénouement se traduirait par des pertes importantes, ne saurait pas elle-même caractériser un acte anormal de gestion (cf. avis CE n° 385.088 – 24 mai 2011).

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