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Les « piliers » OCDE : où en sommes-nous ?

Option Finance - 3 septembre 2021 - CMS Francis Lefebvre Avocats

Les projets de réforme de la fiscalité internationale conçus par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ci-après « Cadre inclusif ») ont donné lieu à la publication d’une déclaration le 1er juillet 2021.

Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats.

Cette déclaration, qui a été approuvée par les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 le 10 juillet 2021, fait suite à deux rapports à très forte dimension technique publiés en octobre 2020. Voici en résumé un point d’étape sur l’avancement de ces projets.

1. Pilier 1

Le Pilier 1 vise à allouer aux « juridictions de marché » (c’est-à-dire aux Etats et territoires – qualifiés de juridictions – dans lesquels un groupe multinational commercialise ses produits ou services ou fournit ses services aux utilisateurs ou sollicite et recueille des données et des contenus auprès d’eux) une fraction du bénéfice mondial consolidé résiduel des groupes multinationaux sur la base du lien (« nexus ») qui serait caractérisé entre ces groupes et ces Etats.

Les éléments fondamentaux du Pilier 1 se rattachent à deux composantes de fond auxquelles s’ajoute un volet sur la sécurité juridique :

– un nouveau droit d’imposition pour les juridictions du marché, portant sur une fraction du bénéfice résiduel calculé au niveau du groupe (ou d’un segment) (montant A) ;

– un rendement fixe pour certaines activités de distribution et de commercialisation de référence exercées physiquement dans une juridiction du marché, conformément au principe de pleine concurrence (montant B).

La Déclaration publiée le 1er juillet dernier montre une évolution importante par rapport à ce qui était initialement envisagé. Elle annonce également une grande ambition quant au calendrier puisqu’elle annonce qu’un plan de mise en œuvre détaillé ainsi que les questions en suspens seront finalisés pour octobre 2021, que l’Instrument multilatéral utilisé pour la mise en œuvre du montant A sera élaboré et ouvert à la signature en 2022 et que le montant A prendra effet en 2023. S’agissant du montant B, les travaux le concernant devraient être achevés en 2022.

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