Entreprise & Expertise

DAC 7 

Les plateformes numériques, nouveaux acteurs dans la transparence fiscale européenne ?

Option Finance - 28 août 2020 - CMS Francis Lefebvre Avocats

Commission européenne, Internet

Le 15 juillet 2020, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal destiné à soutenir la relance économique et la croissance au sein de l’Union européenne. Poursuivant la politique fiscale menée à l’échelle de l’Union européenne, le paquet repose sur les notions d’équité, de simplicité et de transparence fiscales.

Par Annabelle Bailleul-Mirabaud, avocat associé, et Céline Pasquier, avocat senior, CMS Francis Lefebvre Avocats

L’un des trois volets de ce paquet est une proposition de modification de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal en vue notamment d’étendre les règles applicables en matière de transparence fiscale aux plateformes numériques1 [proposition de directive COM(2020) 314 final (2020/0148 (CNS) ou «DAC 7»].  

La proposition de DAC 7 impose aux opérateurs de plateformes des obligations de collecte et de vérification des informations relatives aux personnes vendant par leur intermédiaire, afin de leur permettre de les déclarer auprès des Etats membres qui pourront les échanger avec les autres Etats membres concernés. 

Cette proposition repose sur une analyse d’impact qui constate que le modèle économique des plateformes numériques peut conduire dans certaines circonstances à «rendre très difficiles la traçabilité et la détection des faits générateurs de l’impôt par les autorités fiscales», notamment dans un cadre international dans lequel l’opérateur de plateforme numérique et les personnes vendant au travers de la plateforme sont établis dans des pays différents. Les opérateurs de plateforme numérique consultés ont d’ailleurs unanimement partagé la crainte d’être confrontés à des solutions nationales disparates et corrélativement à des coûts de conformité élevés. DAC 7 poursuit donc un double objectif : 

mettre en place un dispositif obligatoire et automatique d’échange entre autorités fiscales compétentes des informations nécessaires à la perception des recettes fiscales normalement dues sur les transactions réalisées par l’intermédiaire de plateformes numériques ; et 

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