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Taxes

L’exonération de TVA dans la gestion de fonds

Option Finance - 28 août 2020 - CMS Francis Lefebvre avocats

TVA

Dans un arrêt du 2 juillet 2020, la CJUE a jugé qu’une prestation unique de gestion fournie à une société de gestion (SGP), en charge de la gestion de fonds commun de placement (FCP) et d’autres fonds, ne relève pas de l’exonération de TVA de l’article 135, paragraphe 1, sous g) de la directive TVA (CGI, art. 261C, 1°, f).

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