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Exonération fiscale des indemnités versées à la suite d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail 

L’importance pratique des éléments de preuve

Option Finance - 6 juin 2016 - Philippe Gosset et Vincent Duval, CMS Bureau Francis Lefebvre

Exonération fiscale, Indemnités, Rupture du contrat de travail

Epilogue d’un long contentieux fiscal, un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes vient de refuser l’exonération d’une indemnité transactionnelle qu’un salarié avait reçue de son employeur à la suite d’une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail. En l’espèce, le salarié n’apportait pas la preuve, qui lui incombait, que cette prise d’acte était, dans les faits, assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par Philippe Gosset, avocat, et Vincent Duval, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes (arrêt du 10 décembre 2015, n° 15NT01093) démontre toute l’importance qu’il convient de donner aux pièces à produire devant le juge fiscal, lorsque ce dernier est saisi de la qualification d’une indemnité transactionnelle versée dans le cadre d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

1. Rappel de la procédure de prise d’acte de rupture d’un contrat de travail

Non prévue par le Code du travail, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail a été conçue par la jurisprudence comme un mode autonome de rupture des relations contractuelles réservé au salarié, l’employeur ne pouvant pas en prendre l’initiative.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 25 juin 2003 plusieurs arrêts de principe (n° 01-41150 et n° 01-42335) fixant le mode d’emploi pour déterminer les effets qui doivent être attachés à ce mode de rupture de la relation de travail.

Elle retient une logique binaire qui dépend du point de savoir si les griefs faits à l’employeur justifiaient ou non la rupture du contrat de travail. Ainsi, la rupture produit les effets soit d’un licenciement aux torts de l’employeur (licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire licenciement nul dans certains cas) si les faits invoqués à l’encontre de l’employeur la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

En tout état de cause, pour que la prise d’acte puisse produire ses effets, il est en principe nécessaire que le salarié saisisse la juridiction prud’homale, et ce d’autant plus que Pôle emploi refuse d’indemniser l’intéressé tant que le juge n’a pas tranché, ce qui a conduit à instaurer, par une loi du 1er juillet 2014 (loi n° 2014-743), une procédure accélérée.

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