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Immobilier

L’indemnité perçue par le bailleur d’un locataire qui a illégalement poursuivi l’occupation d’un immeuble n’est pas la contrepartie d’une prestation de services imposable

Option Finance - 9 juillet 2018 - Elisabeth Ashworth, CMS Francis Lefebvre Avocats

Immobilier, Bail

Le Conseil d’Etat vient d’infirmer un arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Nantes avait jugé que l’indemnité perçue par le bailleur au titre du maintien illégal de son ancien locataire dans un immeuble lui appartenant constituait la rémunération d’une prestation de services à titre onéreux.

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