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Fiscalité

L’Urssaf, le brut et le net

Option Finance - 27 novembre 2020 - Patrice Corbin de Granchamp, Mathieu Bravais

Urssaf

Une question se faisait de plus en plus prégnante ces dernières années en matière de redressement Urssaf : faut-il décompter les cotisations salariales des sommes objets du redressement ou recalculer une assiette brute théorique afin que ces sommes correspondent à un montant net de cotisations salariales, mécaniquement plus élevées ? Ce débat a été tranché par la Cour de cassation au bénéfice (relativement éphémère) du cotisant.

Par Patrice Corbin de Granchamp, associé, et Mathieu Bravais, manager, Arsene

Ces dernières années ont vu émerger une pratique chez certains inspecteurs de l’Urssaf consistant à «rebrutaliser» les sommes qui faisaient l’objet d’un redressement. Autrement dit, les inspecteurs considéraient parfois que le montant (ou l’avantage) redressé, versé ou attribué par l’employeur à son salarié, s’entendait du montant net que ledit salarié aurait perçu après soustraction des charges sociales salariales. Dès lors, le redressement était calculé sur la base d’une assiette brute théorique («gross-up»), qui prenait en compte les cotisations et contributions salariales que l’employeur aurait dû selon l’Urssaf précomptées, et non à partir du montant versé au salarié. Concrètement, une telle approche provoquait un surenchérissement systématique et artificiel de l’assiette d’un redressement Urssaf de l’ordre de 20 %.

Cette tendance s’appuyait sur un arrêt isolé de la Cour de cassation du 24 septembre 2010, mais qui permettait régulièrement à l’Urssaf d’obtenir gain de cause devant les juridictions du fond. 

Deux arrêts du 24 septembre 20201 de la 2e chambre civile de la Cour de cassation devraient heureusement mettre fin à cette pratique. Dans ces affaires, l’Urssaf avait procédé, à l’occasion de redressements, à la «rebrutalisation» des sommes concernées. Les sociétés s’étaient opposées à cette reconstitution en brut d’avantages mais leurs demandes avaient été rejetées par la cour d’appel. Cette position (et donc celle de l’Urssaf) a néanmoins été censurée par la Cour de cassation.

La haute juridiction vient préciser les modalités de calcul des sommes qui doivent être réintégrées dans le calcul des cotisations en cas de redressement. Elle rappelle d’abord que,...

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