Entreprise & Expertise

Secret professionnel

L’utilisation par l’administration d’informations couvertes par le secret professionnel sans le consentement du contribuable vicie la procédure d’imposition

Option Finance - 11 mars 2019 - Jean-Christophe Bouchard, NMW Delormeau

Administration fiscale

Dans un récent arrêt en date du 12 décembre 2018 (CE 12 décembre 2018 n° 414088, Sté Baby Black Elephant), le Conseil d’Etat apporte d’intéressantes précisions concernant l’encadrement des informations auxquelles les services vérificateurs peuvent avoir accès dans le cadre de l’exercice de leur droit de contrôle lorsque ces informations sont couvertes par le secret professionnel.

Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW Delormeau

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (l’Entreprise) a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Au cours des opérations de contrôle, le vérificateur a pris connaissance dans les locaux de la société d’un certain nombre de documents, parmi lesquels figurait une consultation juridique adressée par l’avocat à l’associé gérant de l’Entreprise et revêtue de la mention «personnel et confidentiel». Cette consultation était couverte par le secret professionnel. La consultation détaillait les conséquences sur les revenus personnels du gérant de l’opération envisagée de réduction du capital.

La question que devait donc trancher le Conseil d’Etat dans cette affaire était de déterminer si la révélation d’une correspondance entre le contribuable et son avocat, permettant le calcul du montant d’imposition contestée, pouvait constituer une violation du secret professionnel susceptible de vicier irrémédiablement la procédure d’imposition.

Pour rappel, les consultations d’avocats adressées à leurs clients sont couvertes par le secret professionnel. En principe, la consultation de ces documents par l’administration fiscale constitue une violation de celui-ci. Ceci, quand bien même, les agents de l’administration fiscale sont également tenus au secret dans le cadre de leurs fonctions.

Il est toutefois précisé que lorsqu’un contribuable présente volontairement ou conventionnellement à l’administration fiscale un document...

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