Entreprise & Expertise

Lutte contre la fraude

«Name, shame and punish»

Option Finance - 26 novembre 2018 - Daniel Gutmann, CMS Francis Lefebvre Avocats

Fraude Fiscale, Sanctions

L’une des mesures phares de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est la mise en place d’un «name and shame» à la française qui s’inscrit dans le contexte plus général du renforcement des sanctions administratives et pénales.

Le «name and shame» en France

Le «name and shame», entendu dans un sens strict, est prévu par l’article 18 de la loi contre la fraude. Il s’agit d’un mécanisme permettant à l’administration fiscale, après avis conforme et motivé de la Commission des infractions fiscales, de publier sur son site Internet les amendes ou majorations appliquées à l’encontre de personnes morales à raison de manquements graves. Ceux-ci sont définis en référence à un critère objectif, à savoir un montant de droits fraudés d’un minimum de 50 000 euros. S’y ajoute un critère plus ambigu, à savoir la commission d’un abus de droit ou de manœuvres frauduleuses. La publication, qui ne pourra excéder une durée d’un an, portera sur la nature et le montant des droits fraudés et des pénalités appliquées, la dénomination du contribuable ainsi que, le cas échéant, l’activité professionnelle et le lieu d’exercice de l’activité. Le contribuable pourra faire suspendre (s’il agit dans les soixante jours de la notification de la décision de publication) ou cesser (s’il agit ultérieurement) la publication en exerçant un recours portant sur les impositions et pénalités correspondantes. La suspension ou le retrait de la publication durera jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle confirmant de manière définitive le bien-fondé de la décision de publication. Au cas où les impositions et les amendes ou majorations auraient fait l’objet d’une publication, l’administration devra également rendre publique sur son site Internet toute décision juridictionnelle revenant sur ces impositions ou majorations.

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