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Contrôle de l'administration

Nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude fiscale

Option Finance - 2 décembre 2019 - Bruno Belouis, avocat, COGEP

Fraude Fiscale, Sanctions, Contrôles fiscaux

La judiciarisation des procédures fiscales que nous avions annoncées il y a plus de dix ans se poursuit à un rythme soutenu.

Par Bruno Belouis, avocat, COGEP

Suite à l’affaire Cahuzac, l’administration s’est vue dotée en 2013 d’un ensemble de moyens particulièrement répressifs pour sanctionner la grande fraude fiscale, complétée, en 2016, par le droit d’auditionner toute personne susceptible de lui fournir des informations utiles en matière de lutte contre la fraude et d’évasion fiscale internationale.

La nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude publiée au Journal officiel, le 24 octobre 2018, présentée comme permettant de mieux détecter et appréhender la fraude, a renforcé  une nouvelle fois les sanctions attachées à ces comportements délictueux.

Alors que la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, promulguée le 11 août 2018 s’inscrivait dans une logique d’accompagnement et de conseil pour les contribuables commettant des erreurs de bonne foi, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a réorganisé très significativement les procédés de détection et d’appréhension de la fraude fiscale, tout en aggravant les sanctions en cas de fraude grave.

1. Renforcement des moyens de contrôle de l’administration

L’article 1 de la loi instaure la création d’une «police fiscale» rattachée au ministère chargé du Budget en confiant à ses nouveaux «Officiers fiscaux judiciaires» (OFJ) les moyens de diligenter en toute autonomie des enquêtes judiciaires qui leur seront confiées par le procureur de la République, ou un juge d’instruction, en application de l’article 28-2 du Code de procédure pénale.

L’article 3 vient donner aux agents des douanes un renforcement de leur prérogative en matière de contrôle des logiciels dits «permissifs».

Les agents des douanes seront en particulier désormais autorisés à obtenir des éditeurs de logiciels le code source et la documentation des logiciels commercialisés.

Dans le même esprit, l’article 4 permet désormais à l’administration fiscale...

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