Entreprise & Expertise

Imposition à la source

Nouvelle remise en cause de la retenue à la source sur dividendes

Option Finance - 10 décembre 2018 - Florent Ruault, CMS Francis Lefebvre Avocats

Retenue à la source, Dividendes

La déduction des charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation est limitée par le dispositif dit «amendement Carrez» (prévu au IX de l’art. 209 du CGI).

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier

On rappelle en effet qu’en application de ce dispositif, la déductibilité des intérêts suppose qu’il puisse être démontré que la société détentrice des titres, sa société mère ou l’une de ses sociétés sœurs (établies en France ou dans un Etat de l’UE ou de l’EEE) exerce le pouvoir de décision sur les titres et, le cas échéant, exerce effectivement le pouvoir de contrôle ou d’influence sur la société acquise.

Plus précisément, le texte de loi prévoit que l’entreprise ne peut pas déduire les charges financières si elle n’est pas en mesure de démontrer que les décisions relatives à ces titres sont effectivement prises par elle, ou par une société la contrôlant établie en France ou dans un Etat de l’Union européenne ou de l’EEE, ou par une société directement contrôlée par cette dernière et établie dans l’un de ces Etats.

Le Conseil constitutionnel vient d’assouplir cette condition, par une réserve d’interprétation, en étendant la possibilité de déduction au cas où les décisions (et le cas échéant l’exercice du pouvoir de contrôle effectif sur la société acquise) sont prises par des sociétés établies en France ou dans un Etat de l’UE ou de l’EEE «autres que les sociétés mère ou sœur de la société détentrice des titres et appartenant au même groupe que cette dernière», telles par exemple qu’une filiale de la détentrice des titres (décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018, Sté Zimmer Biomet France Holdings).

Autre point intéressant : les requérants critiquaient les dispositions...

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