Entreprise & Expertise

Fiscal

Offres composites et TVA

Option Finance - 22 octobre 2020 - CMS Francis Lefebvre Avocats

TVA, PLF

Clarification ou petite révolution pour la détermination du régime de TVA applicable aux opérations économiques comportant plusieurs éléments ?

Par Elisabeth Ashworth, avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2021 propose d’introduire dans la loi une «clarification des règles de TVA applicables aux offres composites». 

La notion d’offre composite résulte d’une construction jurisprudentielle élaborée par la Cour de justice de l’Union européenne et relayée par les juridictions nationales, pour appréhender au plus près de la réalité économique l’extraordinaire diversité des transactions qui entrent dans le champ d’application de la TVA.

Parce que cet impôt frappe la consommation de biens et de services suivant des règles de territorialité, de régime (taxation ou exonération) et de taux qui diffèrent selon la nature des biens ou des services, son application requiert une exacte qualification de chaque transaction économique dans le respect de la neutralité concurrentielle attachée à cet impôt.

Partant du double postulat que «chaque opération doit normalement être considérée comme distincte et indépendante» pour déterminer le régime de TVA qui lui est applicable et/mais qu’une «opération unique sur le plan économique «ne doit pas être artificiellement décomposée pour ne pas altérer la fonctionnalité du système», la CJUE a construit, au fil de sa jurisprudence, désormais bien établie, une grille d’analyse permettant, en présence d’une offre comportant divers éléments (ou composite) :

– d’établir si l’offre rassemble plusieurs opérations distinctes et donc soumises chacune à leur régime propre ou si elle constitue une opération unique ;

– puis, si l’opération est unique, d’en déterminer le régime.

La France fait donc aujourd’hui le choix d’inscrire dans la loi ces principes directeurs dont nous vous présentons ici les principaux aspects.

1. Qu’est-ce qu’une offre composite et quel régime lui appliquer ?

A titre principal, un nouvel article 257 ter du CGI légaliserait la méthode permettant d’établir si l’on se trouve en présence d’une opération unique ou d’opérations distinctes : il faudrait ainsi procéder à «une appréciation d’ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen,...

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