Entreprise & Expertise

Fiscal

Plan de règlement, regards croisés du fiscaliste et du praticien du restructuring

Option Finance - 16 octobre 2020 - CMS Francis Lefebvre Avocats

La situation des entreprises françaises est l’objet de l’attention du gouvernement depuis le début de la crise sanitaire de la Covid-19. Une nouvelle fois, il est permis aux entreprises de décaler l’exigibilité d’une part importante de leur passif. L’opportunité de cette mesure doit toutefois être mesurée à l’aune de son impact sur les mesures d’anticipation des difficultés et du recours aux procédures spécifiques de traitement des difficultés des entreprises, les plus à même de permettre un rebond.

Par Stéphanie Némarq-Attias, avocat counsel, et Guillaume Bouté, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Afin de préserver les entreprises de la cessation des paiements qui pourrait découler de l’impact  sur leur activité de la crise sanitaire, le gouvernement propose, depuis le mois de mars 2020, de nombreuses mesures permettant de donner aux entreprises des ressources nouvelles de trésorerie (prêt garanti par l’Etat notamment) ou d’éviter des ponctions immédiates dans la trésorerie (décalage de charges et impositions). 

Certaines mesures demeurent en cours et se voient parfois renforcées. C’est dans ce contexte que s’inscrivent les plans de règlement des dettes fiscales sur une durée maximale de trois ans1. 

Ce nouveau dispositif de décalage de charges interpelle alors que le sentiment général est que la crise de liquidités avait été épargnée aux entreprises au moment du confinement. Le questionnement porte aujourd’hui sur les mesures de restructurations indispensables et sur la capacité des entreprises à y recourir à temps. En effet, en matière de restructuring, l’anticipation est la clef afin de permettre le rebond qui demeure l’objectif. De ce fait, on peut s’interroger sur l’articulation de ce dispositif exceptionnel et temporaire avec les procédures préexistantes de traitement amiable des entreprises en difficulté.  

Après l’urgence du printemps et de l’été 2020, il est nécessaire d’ouvrir un temps de restructuration pour les entreprises dont les difficultés ne trouvent pas uniquement leur source dans la conjoncture actuelle. 

1. Une option de report des échéances fiscales offerte à un large public 

Les contribuables visés sont les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité économique qui emploient moins de 250 salariés et ont un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de...

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