Entreprise & Expertise

Déductibilité de la CSG

Plus de complexité pour les gains d’acquisition d’actions gratuites et certaines plus-values mobilières

Option Finance - 26 février 2018 - Florent Ruault, CMS Francis Lefebvre Avocats

CSG, Actions gratuites, Plus-value mobilière

La nouvelle règle prévoit que la déduction de CSG est limitée «à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l’impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution».

Florent Ruault, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

La CSG est en principe déductible de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 154 quinquies), mais il convient de distinguer :

– les revenus soumis à la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement, pour lesquels la déductibilité porte sur les revenus catégoriels de l’année du paiement de la CSG ;

– les revenus du patrimoine et les produits de placement pour lesquels la déductibilité s’applique l’année du paiement de la CSG. Toutefois, aucune CSG n’est déductible pour les revenus exonérés d’impôt sur le revenu et ceux taxables à un taux forfaitaire (depuis le 1er janvier 2018, cette catégorie comprend les revenus mobiliers et les plus-values mobilières, sauf renonciation expresse à l’application du taux de 12,8 %).

La loi de finances pour 2018 crée une règle – pérenne – qui limite la déduction pour :

– les gains d’acquisition d’actions gratuites pouvant bénéficier d’un abattement : c’est le cas pour les attributions réalisées en vertu d’une autorisation d’AGE prise depuis le 8 août 2015 (le cas échéant dans la limite de 300 000 euros de gain d’acquisition par an, pour les attributions réalisées en vertu d’une décision d’AGE postérieure au 30 décembre 2016) ;

– les plus-values mobilières réalisées à compter de 2017, en cas de renonciation à la flat tax, si le contribuable se prévaut soit de l’abattement pour durée de détention renforcé (réservé, à compter du 1er janvier 2018, aux cessions de titres qui ont été souscrits ou acquis dans des PME de moins de 10 ans), soit du régime applicable aux dirigeants de PME partant à la retraite (abattement de 500 000 euros).

La nouvelle règle prévoit que la déduction de CSG est limitée «à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l’impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution». Cette règle nouvelle privera nécessairement le contribuable d’une déduction à 100 % de la fraction...

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