Entreprise & Expertise

Crédit d’impôt recherche 

Point sur les évolutions de fin d’année

Option Finance - 13 janvier 2020 - Christophe Vezinhet et Pauline Mosset, CMS Francis Lefebvre Avocats

Crédit d'impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche («CIR»), dispositif phare de la politique fiscale française, constitue la première composante des aides publiques à l’innovation et représente une dépense fiscale annuelle d’environ 6 milliards d’euros. Chaque nouvelle année est l’occasion de faire le point sur la mise en œuvre du dispositif, à la lumière des nouveautés issues de la loi de finances et des dernières précisions administratives.

Par Christophe Vezinhet, avocat associé, et Pauline Mosset, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats

Plusieurs axes se dégagent cette année, reflétant une tendance générale au durcissement des conditions d’accès au bénéfice du CIR.

1. Une restriction de l’assiette par la loi de finances pour 2020

Les dispositions de la loi de finances pour 2020 ont introduit deux limitations visant à réduire l’assiette du CIR.

La première vise le forfait des dépenses de fonctionnement exposées pour les opérations de recherche.

Pour mémoire, l’assiette de calcul du CIR englobe toute une liste de dépenses expressément prévues par l’article 244 quater B du Code général des impôts, lesquelles recouvrent principalement les dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de recherche, les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche affectés à ces opérations, ainsi que les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations en cause. Le montant de ces dernières est fixé forfaitairement par référence aux deux premières catégories de dépenses : jusqu’au 31 décembre 2019, les dépenses de fonctionnement étaient ainsi éligibles pour un montant égal à 75 % des dotations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel incluses dans l’assiette du CIR.

Depuis le 1er janvier 2020, le forfait afférent aux dépenses de personnel est abaissé à 43 %. Le taux du forfait afférent aux dotations aux amortissements demeure quant à lui inchangé. Cette réduction du forfait des dépenses de fonctionnement, justifiée par une recommandation de la Cour de comptes en ce sens dans un rapport daté de juillet 2013, révèle une volonté de maîtrise de la dépense fiscale qui n’épargne pas le CIR.

La seconde restriction de l’assiette du CIR est ciblée sur les deux sous-catégories du CIR que constituent le crédit d’impôt dit «collection» et le crédit d’impôt «innovation». Le premier bénéficie aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir qui exposent des...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner