Fiscal

Prix de transfert

Principes de prix de transfert applicables aux transactions financières : l’OCDE lève (enfin !) le voile

Option Finance - 21 février 2020 - Fabien Fontaine, PwC Société d’Avocats

Prix de transfert

L’OCDE vient de publier la version finale de ses Principes de prix de transfert appliqués aux transactions financières. Ces lignes directrices définissent les bonnes pratiques fiscales pour les opérations intragroupe de financements et trésorerie, garanties et captives, dans le cadre du programme « BEPS » de lutte contre l’évasion fiscale.

par Fabien Fontaine, avocat directeur, PwC Société d’Avocats

Faisant suite à une consultation publique du 3 juillet 2018, l’OCDE a publié le 11 février  la version finale de ses lignes directrices de prix de transfert appliquées aux transactions financières, initialement attendues au printemps 2019. Cette longue gestation reflète l’actualité chargée d’un Secrétariat refondant concomitamment l’allocation des droits d’imposition des multinationales (Piliers I et II), mais également des difficultés à parvenir à un consensus sur ces transactions, parfois complexes et faisant l’objet de divergences régionales d’appréciation.

Il est vrai que les enjeux sont de taille. Ces lignes directrices définissent en effet les bonnes pratiques fiscales pour les opérations intragroupes de financements et trésorerie, garanties et captives, dans le cadre du programme «BEPS» de lutte contre l’évasion fiscale. La portée pratique de ces travaux est indéniable car le juge de l’impôt se reporte assez spontanément aux analyses de fond de l’OCDE, quand il ne les reprend pas purement et simplement à son compte – ainsi du Conseil d’Etat en matière de justification des taux d’emprunts intragroupes dans son avis Wheelabrator du 10 juillet dernier.

Sur le fond, ces bonnes pratiques répliquent celles développées au titre des transactions non financières, puisqu’il s’agit de manière générale de faire prévaloir la substance économique des opérations sur leur forme contractuelle, suivant une démarche anti-abus.

1. Une approche anti-abus faisant prévaloir la réalité économique des transactions sur leur forme, particulièrement apparente dans les développements sur les transactions de financement …

Cette approche «substance over form» apparaît très clairement...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner