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Publication du décret précisant les conditions d’exonération pour les affiliés à un régime de sécurité sociale de l’UE, de l’EEE ou de Suisse

Option Finance - 1er juillet 2019 - Florent Ruault, CMS Francis Lefebvre Avocats

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a maintenu un taux global de 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, tout en diminuant à trois le nombre de prélèvements les composant (9,20 % de CSG, 0,50 % de CRDS et 7,50 % de prélèvement de solidarité).

Par Florent Ruault, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Elle a également institué une exonération partielle (pour tenir compte des contestations dites de Ruyter) pour les revenus et les plus-values réalisés en France par des personnes, résidentes ou non de France et qui sont affiliées à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat de l’UE, de l’EEE ou de Suisse sans être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Ces personnes sont assujetties seulement au prélèvement de solidarité de 7,5 % affecté au budget général de l’Etat.

S’agissant des revenus du patrimoine (revenus d’immeubles pour ce qui concerne les non-résidents) visés à l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale, l’exonération est applicable aux revenus réalisés depuis 2018 et des cases sont d’ailleurs apparues dans la déclaration des revenus 2018 pour permettre aux contribuables de la demander.

S’agissant des produits de placement dont le paiement est fait par un intermédiaire, visés à l’article L. 1367 du Code de la sécurité sociale, l’application de l’exonération partielle (en principe possible depuis le 1er janvier 2019) restait en attente d’un décret qui vient d’être publié (décret n° 2019-633 du 24 juin 2019).

S’agissant des plus-values immobilières, le décret précise que le titulaire de la plus-value doit justifier qu’elle satisfait aux conditions précitées, dans le cadre des formalités d’enregistrement ou du dépôt de la déclaration de la plus-value, par «l’une des pièces suivantes, délivrée par l’institution compétente et portant sur sa situation effective à la date du fait générateur de l’imposition :

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