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Private equity 

Qualification fiscale des management packages : le comité de l’abus de droit fiscal «donne le la»

Option Finance - 25 novembre 2013 - Laurent Hepp et Philippe Gosset

Management package, Abus de droit, LBO

Le comité de l’abus de droit fiscal reconnaît le risque d’actionnaire pris par des investisseurs salariés ou dirigeants dans le cadre d’une opération de LBO et rejette la requalification en salaire des gains réalisés lors de son débouclage.

Par Laurent Hepp, avocat associé, et Philippe Gosset, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

La qualification des management packages de LBO est au cœur de l’actualité fiscale : après une récente décision très controversée de la cour administrative d’appel de Paris (1) ayant jugé que le gain réalisé par un dirigeant investisseur à la suite de l’exercice d’une promesse de vente d’actions présentait la nature d’un salaire et devait être imposé comme tel, c’est au tour du comité de l’abus de droit fiscal, organe consultatif présidé par un magistrat au Conseil d’Etat, de se pencher sur le sujet.

Dans les affaires soumises à l’avis du comité, des cadres salariés de la société actionnaire et de la société opérationnelle d’un groupe sous LBO avaient été invités à souscrire respectivement des actions de préférence et des actions à bons de souscription d’actions dites «ABSA ratchet», émises par des holdings dédiées à l’opération de LBO. Ces schémas de co-investissement étaient classiquement assortis d’un effet de levier subordonné, permettant aux investisseurs de réaliser une plus-value importante au-delà d’un certain seuil de performance de l’opération, en contrepartie de la perte intégrale de leur investissement si ce seuil n’était pas atteint.

Quatre ans plus tard, l’opération de LBO ayant été débouclée avec succès, les cadres investisseurs ont réalisé d’importantes plus-values, exonérées d’impôt dans le cadre de leur PEA. L’administration fiscale a toutefois considéré que ces contribuables avaient transféré sur leur PEA une rémunération déguisée en plus-value, entraînant la remise en cause de cette exonération fiscale sur le terrain de l’abus de droit.

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