Entreprise & Expertise

Fiscalité

«Quick fixes» : l’administration publie ses commentaires

Option Finance - 11 janvier 2020

Les commentaires de l’administration fiscale sur les «quick fixes», applicables depuis le 1er janvier 2020, ont été publiés le 14 octobre 20201. Ils apportent d’intéressantes précisions sur les conditions d’application de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires, le traitement des ventes en chaîne et le régime des stocks sous contrat de dépôt.


Par Marie-Odile Duparc, avocat counsel, et William Hamon, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats.


 

 

1. Justification de l'exonération des livraisons intracommunautaires

Depuis le 1er janvier 2020, l’exonération de TVA est subordonnée au respect des trois conditions cumulatives suivantes :

1. communication au vendeur par l’acquéreur d’un numéro de TVA valide attribué par un Etat membre autre que celui de départ de l'expédition ou du transport des biens ; 

2. preuve par le vendeur de l’expédition ou du transport intracommunautaire des biens par le vendeur ou l’acquéreur ou pour leur compte ;

3. dépôt par le vendeur de l'état récapitulatif, lequel doit comprendre toutes les informations correctes concernant la livraison en cause.

Lorsque la livraison intracommunautaire de biens est réalisée à destination de la France au départ d’un autre Etat membre, l’administration précise que le fait que le fournisseur facture la TVA en raison du non-respect de l'une des conditions visées ci-dessus n'a pas d'incidence sur le traitement TVA de l'acquisition intracommunautaire effectuée par le client en France.

S’agissant des livraisons intracommunautaires de biens réalisées au départ de France, le vendeur doit impérativement disposer lors de la réalisation de celles-ci du numéro de TVA valide du client dans un autre Etat membre et en faire mention sur sa facture. La vérification de la validité de ce numéro doit être effectuée sur la base de données européennes VIES.

L’administration précise que lorsque l'acquéreur des biens ne communique pas au vendeur un numéro de TVA valide attribué par un autre Etat membre avant le début du transport, l’exonération de TVA ne peut pas s’appliquer et la livraison doit être soumise à la TVA française par le vendeur. Si l'acquéreur lui communique ultérieurement son numéro de TVA dans un autre Etat membre et qu'il n'existe aucune indication de fraude ou d'abus, une facture rectificative devra, en principe, être émise par le vendeur. 

Le vendeur doit, en outre, conserver la preuve du transport intracommunautaire. Ce transport est néanmoins présumé avoir été effectué si le vendeur est en possession d’au moins deux documents non contradictoires relatifs au transport et/ou à la...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner