Droit & Affaires

Fiscalité

Ratios de déductibilité fiscale des charges financières : points clés et difficultés de mise en œuvre

Option Finance - 12 novembre 2020

OCDE

La mise en œuvre du mécanisme plafonnant la déductibilité des charges financières des entreprises à 30 % de leur Ebitda fiscal (ou à 3 millions d’euros, si ce montant est supérieur) s’appuie sur deux types de ratios poursuivant chacun une logique différente : le ratio d’endettement, caractérisant une situation de sous-capitalisation, et l’application de limites de déduction plus sévères, ceux relatifs aux clauses de sauvegarde permettant à l’entreprise ou au groupe fiscal dont les ratios sont meilleurs que ceux de leur groupe consolidé d’accéder à un traitement plus favorable. Nous proposons ci-après un retour d’expérience sur les points clés et principales difficultés liés à leur détermination, en vue de faciliter la préparation de la prochaine clôture.

Par Marie-Pierre Hôo et Amélie Noël, associées KPMG

Le dépôt des liasses fiscales au titre de l’exercice 2019 a mis, pour la première fois, à l’épreuve de la pratique la nouvelle règle complexe de plafonnement de la déductibilité fiscale des charges financières nettes des entreprises1. Au-delà des questions qui n’ont pas manqué de se poser lors de la détermination de l’assiette des charges financières nettes et de l’Ebitda fiscal, l’identification et la préparation des données entrant dans le calcul de chaque ratio du mécanisme ont constitué un exercice ad hoc potentiellement conséquent. En effet, si l’application se décline différemment selon que l’entité testée est une «société individuelle» ou un groupe d’intégration fiscale, des données spécifiquement établies, issues de la consolidation financière, sont requises. Seules les entités non-membres d’un groupe consolidé y échapperont, avec toutefois pour contrepartie potentielle une déduction contenue.

Si l’application du plafond de déductibilité fiscale se décline différemment selon que l’entité testée est une «société individuelle» ou un groupe d’intégration fiscale, des données spécifiquement établies, issues de la consolidation financière, sont requises.

1. Deux types de ratios de natures différentes utilisés dans le cadre du mécanisme

La première étape, incontournable du dispositif, vise à déterminer si l’entité testée est ou non sous-capitalisée. Tel sera le cas si la moyenne de ses dettes financières envers les entreprises liées est supérieure à 1,5 fois ses fonds propres, en application d’un ratio dit «ratio d’endettement». Cette première nature de...

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