Entreprise & Expertise

TVA

Régime applicable aux bons

Option Finance - 25 novembre 2019 - Elisabeth Ashworth, CMS Francis Lefebvre Avocats

TVA, Administration fiscale

L’administration lève de nombreuses interrogations sur le régime applicable depuis le 1er janvier 2019.

Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats

La réglementation relative à la TVA prévoit, depuis le 1er janvier 2019, un régime spécifique applicable aux bons répondant à la définition suivante : «Tout instrument assorti d’une obligation de l’accepter comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de biens ou d’une prestation de services et pour lesquels les biens à livrer ou les services à fournir ou l’identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l’instrument lui-même soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d’utilisation de cet instrument» (CGI, art. 256 ter 3 a). Les nouvelles règles résultent de la transposition en droit interne de la directive (UE) 2016/1065 du 27 juin 2016. Elles s’appliquent à tous les bons émis depuis le 31 décembre 2018.

Les commentaires publiés par l’administration le 7 août 2019 répondent à la plupart des questions suscitées par cette réforme qui n’est pas aussi anecdotique qu’on a parfois bien voulu le dire (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20190807).

Certains instruments voisins des bons tels que définis par la directive sont explicitement exclus du nouveau régime : les monnaies électroniques, les titres spéciaux de paiement tels que les titres-restaurant, les chèques vacances ou emploi service, les bons de réduction, les timbres-poste, les packages de voyage que les agences commercialisent en leur nom. L’administration ajoute à cette liste les instruments pour lesquels, d’une manière plus générale, la fourniture de...

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