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TVA

Régime de groupe : les caractéristiques d’un futur régime de groupe à la française se précisent

Option Finance - 19 Juin 2020 - Elisabeth Ashworth

TVA

A l’issue d’une concertation approfondie avec les entreprises, l’administration devrait proposer que soit transposé dans le cadre de la prochaine loi de finances le régime de groupe TVA prévu à l’article 11 de la directive TVA.

Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocat

Un premier avant-projet de texte avait été présenté à l’été 2019 aux principales organisations professionnelles mais n’avait, en définitive, pas été intégré au projet de loi de finances pour 2020. Depuis lors, l’Inspection générale des finances a été chargée d’une mission d’évaluation des conséquences budgétaires de la mise en place de ce régime. Les conclusions de ce rapport sont attendues prochainement. Parallèlement, la concertation avec les entreprises s’est poursuivie et le projet de texte a fait l’objet de plusieurs aménagements.

Selon les dernières informations, le texte pourrait être présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 mais le régime ne serait effectivement applicable (sous réserve d’une option en ce sens formulée avant le 31 octobre 2021) qu’aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022.

Nous vous présentons les principales caractéristiques du régime tel qu’il se dessine.

1. Quel serait le périmètre du groupe ?

Le dispositif permettrait à des assujettis établis en France (siège ou établissement stable mais à l’exclusion des établissements stables à l’étranger de ces assujettis) de constituer un «assujetti unique» pour l’application de la TVA. L’assujetti unique pourrait être constitué librement à la condition que les assujettis qui se regroupent soient liés entre eux sur les plans financier, économique et de l’organisation. En pratique, plusieurs assujettis uniques pourraient donc être constitués entre les entités d’un même groupe économique mais leurs membres ne pourraient appartenir qu’à l’un seulement des assujettis uniques constitués.

Les liens entre les entités constituant l’assujetti unique seraient cumulatifs. 

Le lien financier...

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