Droit & Affaires

Fiscal

Revenus réputés distribués et maître de l’affaire

Option Finance - 16 juillet 2020 - CMS Francis Lefebvre Avocats

En matière de revenus réputés distribués, le fait d’être qualifié de maître de l’affaire peut, selon les situations, établir une présomption de distribution imposable entre les mains dudit maître, ou au contraire n’avoir aucune incidence… Explications à partir de deux décisions contrastées rendues le même jour par le Conseil d’Etat.

Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

1. La notion légale de «revenus réputés distribués» et celle, jurisprudentielle, du maître de l’affaire

On sait qu’en plus des distributions de revenus décidées par les entreprises, donnant lieu à une imposition normale entre les mains de leurs bénéficiaires, la loi a prévu un système de «revenus réputés distribués» qui, comme leur nom l’indique, ne proviennent pas de distributions officielles de la société. Ce dispositif fait l’objet de l’article 109 du CGI, lequel est composé de deux parties bien distinctes : 

– le 1-1° qui institue une présomption légale de distribution à l’égard de tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. Les bénéfices réputés distribués sont, en application de l’article 110 du CGI, «ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés». Cet article est fréquemment utilisé par l’administration en cas de rehaussement du bénéfice imposable d’une entreprise et permet d’imposer, au titre de ces revenus réputés distribués, non seulement les associés ou actionnaires mais aussi des tiers ;

– le 1-2° qui qualifie de revenus distribués les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts, même lorsque ces sommes ou valeurs ne sont pas prélevées sur des bénéfices, ce qui permet l’application de cet article même en cas de déficit de la société (contrairement à, l’application du 1° qui nécessite que la société ait constaté des bénéfices lesquels sont ensuite réputés distribués). On notera que, pour l’application du 2° du 1 du 109 du CGI, l’administration doit apporter la preuve que ces sommes ont été effectivement versées à des associés (une présomption de distribution existe toutefois pour les avances et prêts accordés à des associés).

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