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Evasion fiscale

Rulings fiscaux et aides d’Etat : l’affaire Apple ou le défi perdu de la Commission

Option Finance - 18 Septembre 2020 - Claire Vannini et Michel Collet

Aides d'Etat, Ruling

En annulant, le 15 juillet 2020(1), la décision adoptée par la Commission européenne le 30 août 2016 qui avait considéré que le traitement fiscal réservé par l’Irlande à Apple constituait une aide d’Etat, le Tribunal de l’Union européenne («TUE») inflige à la Commission un sérieux revers à propos des rulings.

Par Claire Vannini, avocat associé, et Michel Collet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

La structure de fabrication et de vente des produits vendus par Apple hors du continent américain – modifiée depuis – s’est révélée particulièrement avantageuse d’un point de vue fiscal avec l’application combinée des législations fiscales américaine, permettant l’absence d’imposition des revenus des actifs incorporels attribués aux ventes à l’étranger, et irlandaise, offrant une imposition très réduite des produits de la fabrication et des ventes générés en Europe. 

Or, l’absence totale d’imposition ne conduit pas forcément à une aide d’Etat. L’existence d’un «avantage sélectif» accordé au niveau national doit être démontrée et ne résulte pas nécessairement d’une optimisation par essence multinationale. Les Etats-Unis ont néanmoins su préserver leur possibilité de prélever l’impôt à 15,5 % sur ces bénéfices maintenant considérés comme rapatriés. 

1. La décision de la Commission européenne enjoignant à l’Irlande la récupération de plus de 13 milliards d’euros d’impôt «éludé» auprès d’Apple n’est plus

On se souvient que, dès 2014, la Commission européenne s’était employée à enquêter sur les pratiques de certains Etats membres en matière de rescrits fiscaux validant des politiques de prix de transfert (Advance Pricing Agreement «APA») supposées dérogatoires. Pour la Commission européenne, tout rescrit accordé à une entreprise validant des prix de transfert permettant une allocation des profits intragroupes s’écartant du principe de «pleine concurrence», tel qu’il découle des guidelines OCDE, constitue un «avantage sélectif» constitutif d’aide d’Etat au profit de son bénéficiaire.

C’est sur la base de ce raisonnement que la...

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