Entreprise & Expertise

Fiscal

Société étrangère ayant son siège de direction effective en France et imposition du maître de l’affaire

Option Finance - 29 mai 2020 - Daniel Gutmann,CMS Francis Lefebvre Avocats

Une décision du Conseil d’Etat du 27 mars 2020, n° 421627, précise dans quelles conditions le dirigeant d’une société établie à l’étranger peut être imposé lorsque cette société est considérée par l’administration fiscale comme ayant en France son siège de direction effective.

Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Dans l’affaire en cause, une société anonyme de droit suisse a fait l’objet d’une enquête pour fraude fiscale à raison de l’exercice d’une activité occulte en France. Le Conseil d’Etat se prononce d’abord sur le siège de direction effective de l’entreprise qui s’entend du «lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble». Pour juger que ce siège est bien en France, le Conseil d’Etat constate que son dirigeant de fait effectuait en France les actes de gestion et de direction de la société et prenait les décisions stratégiques la concernant depuis son domicile français, la circonstance qu’il n’y aurait pas disposé de matériel dédié ou de bureau étant à cet égard indifférente. En l’absence d’éléments de nature à établir l’existence d’une équipe dirigeante en Suisse, ce dirigeant est donc regardé comme le dirigeant de fait de la société. 

Le dirigeant contestait aussi le redressement dont il avait fait l’objet au titre des revenus distribués. Il invoquait la jurisprudence selon laquelle lorsqu’un rehaussement de bénéfices taxables en France à l’impôt sur les sociétés procède de l’imputation à un établissement stable situé en France, par l’intermédiaire duquel elle est regardée comme y exerçant son activité, de bénéfices réalisés par une société étrangère, il ne saurait par lui-même révéler l’existence d’une distribution de revenus par cette société.

Mai...

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