Entreprise & Expertise

Dettes fiscales

Solidarité du dirigeant : pendant quel délai s’exerce-t-elle ?

Option Finance - 22 octobre 2018 - Emmanuelle Féna-Lagueny, CMS Francis Lefebvre Avocats

Dirigeants, Dette, Solidarité financière

Le dirigeant condamné au paiement solidaire des dettes fiscales de son entreprise peut être poursuivi par le comptable public pendant les dix années qui suivent sa condamnation.

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner