Entreprise & Expertise

Projet de loi de finances pour 2019

Suppression en vue de la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux cessions intragroupes de titres de participation

Option Finance - 3 décembre 2018 - Sophie Mahy, CMS Francis Lefebvre Avocats

Projet de loi de finances, Titres de participation

Al’instar d’un certain nombre de transactions intragroupes, les cessions de titres de participation intervenant entre sociétés d’un même groupe d’intégration fiscale bénéficiaient jusqu’alors d’un mécanisme de neutralisation pour le calcul de l’impôt du groupe.

Par Sophie Mahy, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats

Plus précisément, s’agissant des plus-values à long terme sur les titres de participation, la quote-part de frais et charges (QPFC) de 12 % comprise dans le résultat individuel de la société cédante était neutralisée pour la détermination du résultat d’ensemble. Cette neutralisation ne prenait fin que lorsque les titres concernés étaient cédés hors du groupe ou en cas de sortie du groupe de la société cédante ou cessionnaire.

Afin d’assurer sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne (UE) tout en préservant son attractivité, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit d’apporter plusieurs modifications au régime de l’intégration fiscale au nombre desquelles figure la suppression de ce mécanisme de neutralisation spécifique aux cessions intragroupes de titres de participation. En contrepartie, afin de limiter le coût de cet aménagement pour les groupes, le taux de la QPFC serait réduit à 5 % au lieu de 12 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Si le projet de loi initial prévoyait d’en faire bénéficier toutes les entreprises, la réduction du taux devrait être finalement réservée aux cessions de titres de participation qui interviendront au sein d’un groupe intégré ou entre sociétés ne remplissant pas les conditions pour être membres d’un tel groupe parce que l’une d’entre elles est établie dans un Etat membre de l’UE (ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen). En revanche, le taux réduit ne s’appliquerait pas lorsque l’absence d’appartenance à un groupe résulte uniquement de l’absence d’option.

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