Droit & Affaires

Fiscal

Taxe foncière, inexploitation d’immeuble et Covid-19

Option Finance - 25 septembre 2020 - CMS Francis Lefebvre Avocats

La situation sanitaire liée à la Covid-19 a conduit l’Etat à prendre des mesures conduisant à la fermeture de sites, principalement ouverts au public, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Par Cathy Goarant-Moraglia, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Ces fermetures ont entraîné des situations d’inexploitation d’immeubles professionnels rendant ainsi applicable le dispositif visé à l’article 1389-I du CGI prévoyant un dégrèvement partiel de taxe foncière.

Rappelons que cet article prévoit la faculté pour les contribuables de solliciter un dégrèvement de la taxe foncière à la triple condition que :

– la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;

– elle ait une durée minimale de trois mois consécutifs ;

– elle concerne la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible d’exploitation séparée.

Ce texte s’applique également à la vacance de locaux d’habitation n’ayant pas trouvé preneur. Le dégrèvement serait accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin.

Une fois passé l’écueil lié à la condition d’être propriétaire/occupant, reste au contribuable d’apporter la démonstration du caractère involontaire de cette inexploitation, indépendante de sa volonté et constitutive d’un obstacle inéluctable à la poursuite de l’exploitation pendant au moins trois mois.

Sur ce point la jurisprudence vient tout récemment (CE, 29 juin 2020 n° 434521, SA Electricité de France) d’apporter des précisions. Dans les conclusions sous cette décision (défavorable en l’espèce au contribuable), le rapporteur public estime que face à une décision administrative, il faut rechercher si les faits ayant conduit à la fermeture d’un établissement sont imputables au contribuable, ou s’ils lui sont parfaitement extérieurs. A cet égard, il cite comme exemple d’inexploitation d’un immeuble, indépendante de la volonté du propriétaire occupant, la décision gouvernementale d’instaurer une mesure de confinement général destinée à limiter les risques de transmission d’une maladie contagieuse.

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