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OCDE

Transactions financières intragroupes : le projet pour discussion, enfin…

Option Finance - 24 septembre 2018 - Benoît Gabelle, Adjé Amétépé et Deniz Arikan, EY Société d’Avocats

OCDE, Transaction

Annoncé dès 2015 lors du lancement du Projet BEPS, le rapport de l’OCDE sur les aspects prix de transfert des transactions financières a finalement été publié au début de l’été («le Projet»), pour commentaires alors même que ce projet ne fait toujours pas consensus, En l’absence d’autre source technique de portée internationale sur le sujet, ce Projet permet dès à présent d’ouvrir certaines discussions lors de contrôles fiscaux.

Par Benoît Gabelle, associé, Adjé Amétépé, avocat, et Deniz Arikan, économiste, EY Société d’Avocats

Les principaux points sont les suivants.

• Si le Projet n’adresse pas spécifiquement la situation des institutions financières, certaines hypothèses ne semblent pas appropriées pour celles-ci.

• Si l’OCDE considère que les activités généralement réalisées par les trésoreries des groupes peuvent être considérées comme une prestation de service et rémunérées sur un cost plus, cette assertion ne vaut plus lorsque le département trésorerie d’un groupe prend des décisions clés qui ouvrent droit aux bénéfices associés à la gestion des risques.

• Concernant les prêts intragroupes, les notations de crédit sont utiles pour apprécier le risque de contrepartie et peuvent ainsi servir à effectuer des études de comparables. Le Projet reconnaît le bien-fondé les ratings établis par les agences de notation intégrant des critères qualitatifs et quantitatifs. En l’absence de notations, l’OCDE reconnaît également l’utilité d’outils alternatifs de notation disponibles sur le marché tout en relevant certains biais (prépondérance du quantitatif sur le qualitatif, manque de transparence des outils). Or, l’administration fiscale française rejette systématiquement l’utilisation de ces outils. Si cette approche est retenue elle offrirait aux administrations et contribuables plus de sécurité pour apprécier le risque d’un prêt intragroupe en absence de notation externe.

• Pour déterminer la notation de crédit, l’appartenance au groupe devrait être prise en compte, mais le point de départ de l’analyse de crédit doit être la notation de crédit individuelle de l’entité. Cette proposition, conforme aux jurisprudences françaises sur le sujet, fait débat au sein de l’OCDE et une proposition...

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