Entreprise & Expertise

Droit fiscal

TVA : indemnités contractuelles

Option Finance - 26 Juin 2020 - Par Elisabeth Ashworth et Amélie Retureau

TVA, Indemnités

Les indemnités pour résiliation anticipée par le preneur d’un contrat de prestations de services peuvent-elles encore échapper à la taxation ?

Par Elisabeth Ashworth, avocate,et Amélie Retureau,  avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats

La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà jugé que, lorsqu’elle est due par le client qui résilie un contrat avant le terme d’une période d’engagement, l’indemnité constitue, comme les échéances acquittées, un élément du prix des services que le prestataire s’est engagé à exécuter et doit donc être soumise à la TVA. 

Pour en juger ainsi, la Cour avait retenu que la somme due par le client était prévue par le contrat et que son montant était égal à la somme des mensualités restant à courir jusqu’à la fin de la période d’engagement (aff. C-295/17, arrêt du 22 novembre 2018, MEO). La Cour est parvenue à la même solution pour une indemnité répondant à des caractéristiques similaires dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier (aff. C-242/18, arrêt du 3 juillet 2019, Unicrédit leasing EAD).

De nouveau interrogée sur la résiliation anticipée d’un contrat de téléphonie assorti d’une période d’engagement, la CJUE a jugé que l’indemnité de résiliation anticipée est taxable y compris dans l’hypothèse où son montant est calculé, cette fois, en fonction des avantages dont le client a bénéficié (aff. C-43/19, arrêt du 11 juin 2020 Vodafone).

La Cour juge que «l’opérateur détermine le prix de son service et des mensualités, compte tenu des coûts de ce service et de la durée minimale d’engagement contractuel. Le montant dû en cas de résiliation anticipée doit être considéré comme faisant partie intégrante du prix que le client s’est engagé à verser pour l’exécution, par le prestataire, de ses obligations contractuelles».

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