Entreprise & Expertise

Provisions pour dépréciation des titres de sociétés à prépondérance immobilière

Un avis éclairant du Conseil d’Etat

Option Finance - 27 janvier 2020 - Richard Foissac, CMS Francis Lefebvre Avocats

Conseil d'Etat, Dépréciation

Si les textes sur la prépondérance immobilière d’une société sont clairs lorsqu’il s’agit de déterminer le régime fiscal de la cession de titres de ces sociétés, tel n’était pas le cas en ce qui concerne les provisions sur ces mêmes titres. Le Conseil d’Etat se prononce aujourd’hui sur la date d’appréciation de la prépondérance immobilière en cas de constitution d’une provision par la société détentrice de tels titres.

Par Richard Foissac, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

1. Plus-values de cession de titres à prépondérance immobilière et provisions sur ces mêmes titres : un traitement clair dans un cas, incertain dans l’autre

Le régime des plus-values professionnelles à long terme, c’est-à-dire des plus-values de cession de titres de participation et de titres assimilés fiscalement à des titres de participation détenus depuis au moins deux ans, se caractérise par une exonération d’IS sous réserve d’une quote-part de frais et charges fixée à 12 % qui reste incluse dans l’assiette du bénéfice imposable au taux de droit commun.

Sous ce régime, les provisions pour dépréciation de titres ne sont pas fiscalement déductibles, ce qui entraîne leur reprise en franchise d’impôt.

Différentes exceptions existent à ce régime et principalement celle portant sur les cessions de titres à prépondérance immobilière – SPI (mais également celles portant sur les participations de titres à prépondérance financière) pour lesquels les plus ou moins-values de cession relèvent toujours, quelle que soit la durée de détention des titres du régime, du court terme. La même règle prévaut pour les provisions pour dépréciation de titres.

Ainsi les provisions pour dépréciation des titres de SPI participent, sous la réserve des règles de l’article 39 1-5 19e alinéa du CGI, à la détermination du résultat fiscal de droit commun des sociétés actionnaires.

Le régime fiscal des reprises de telles provisions pour dépréciation ne dépend pas du traitement fiscal appliqué lors de leur dotation, mais uniquement de la nature des titres provisionnés lors des reprises.

Compte tenu des conséquences qui s’attachent ainsi à la détention de tels titres, il importe de rappeler leur définition et la date à laquelle il convient d’apprécier la qualification de SPI.

L’article 219 I a sexies O bis du Code général des impôts définit ainsi les sociétés à prépondérance immobilière comme celles dont l’actif est, à la date de la cession de ces titres, ou a été, à la clôture du dernier exercice...

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