Entreprise & Expertise

L’article 155 A du Code général des impôts

Un contentieux en attente d’un nouveau départ

Option Finance - 20 janvier 2020 - Lionel Benant et Pascal Schiele, EY Société d’Avocats

Code général des impôts

En a-t-on fini du contentieux de l’article 155 A ? Si le juge français a permis jusqu’ici la survie de ce dispositif anti-abus, son application mécanique par les services de contrôle appelle à un examen de sa compatibilité par le juge européen.

Par Lionel Benant, avocat associé, et Pascal Schiele, avocat associé, EY Société d’Avocats

Si l’article 155 A du Code général des impôts (ci-après «CGI») a déjà fait couler beaucoup d’encre, le contentieux dont il est la source est loin d’être tari, tant ce texte invite à la réflexion et à la critique.

Une extension du dispositif au-delà de son champ d’application originel

Partant du constat que certains sportifs ou artistes créaient des sociétés établies hors de France dans des pays à fiscalité réduite («rent-a-star companies»), afin de facturer depuis l’étranger leurs prestations sportives ou artistiques effectuées sur le territoire national, les pouvoirs publics ont réagi en adoptant l’article 155 A à l’occasion de la loi de finances pour 19731.

Ce dispositif avait pour objet d’autoriser l’administration fiscale à soumettre à l’impôt sur le revenu ces artistes et sportifs domiciliés ou établis en France, au titre des sommes facturées par leurs sociétés étrangères interposées. Si cette démarche pouvait être regardée comme légitime, de nombreuses difficultés sont apparues au fil de l’application du texte.

Tout d’abord, la loi n’a naturellement pas visé de façon expresse les seuls artistes et sportifs ; elle a identifié plus largement les contribuables concernés comme les «personnes domiciliées ou établies en France». Il s’agissait donc des «prestataires» résidents, déployant leurs activités de prestation de service sur le territoire national, mais facturant ces dernières via une société étrangère. La jurisprudence témoigne d’ailleurs que l’administration met en œuvre ces dispositions à l’encontre d’entrepreneurs déployant leurs activités de service dans de multiples domaines, au-delà du monde sportif ou artistique2.

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