Entreprise & Expertise

Contrat de capitalisation

Un contexte fiscal favorable pour les sociétés IS

Option Finance - 18 novembre 2019 - Fanny Fabrega Digby-Smith, CMS Francis Lefebvre Avocats

Contrat de capitalisation

Depuis le début de l’année, les différents indicateurs de taux connaissent une baisse historique, notamment le taux moyen des emprunts d’Etat (TME) légèrement négatif depuis le mois de juillet.

Par Fanny Fabrega Digby-Smith, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats

Si la baisse des indicateurs conduit à une baisse générale du rendement des fonds euros et incite les investisseurs à revoir l’allocation et la diversification de leurs actifs, elle peut également présenter un effet d’aubaine d’ordre fiscal, pour les sociétés IS, en cas d’investissement en contrat de capitalisation.

En effet, du fait de son caractère aléatoire, le contrat de capitalisation détenu par une personne morale soumise à l’IS relève du régime fiscal des «primes de remboursement», défini à l’article 238 septies E, II, 3° du Code général des impôts.

Par application de ce dispositif, la société doit, durant toute la période d’investissement, réintégrer à son résultat imposable à l’IS, au taux de droit commun, un montant de prime déterminé forfaitairement par application à la valeur de souscription du contrat (majoré des primes précédentes capitalisées) d’un taux égal à 105 % du dernier TME connu lors de l’acquisition.

Cette règle implique ainsi, en principe, un effort de trésorerie pour l’entreprise qui doit décaisser annuellement un IS théorique, avant toute perception effective du produit correspondant. Le produit n’étant pas lié à la valorisation réelle de l’investissement, il donne lieu à une régularisation lors du rachat du contrat. La base imposable est alors diminuée du cumul des intérêts portés précédemment dans les résultats annuels.

On voit bien là l’opportunité qui s’offre aujourd’hui aux entreprises : le contrat de capitalisation souscrit en période de taux négatif n’entraîne mathématiquement pas d’obligation de décaissement d’IS anticipé, le taux de référence étant déterminé à la souscription. Et ce, pendant toute la durée du contrat !

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