Fiscal

IS

Un Etat étranger est soumis à l’impôt sur les sociétés à raison de son activité de location d’un immeuble nu en France

Option Finance - 13 mars 2020 - Antoine Colonna d’Istria, Norton Rose Fulbright

Impôt sur les sociétés, Immobilier de bureaux

L’Etat du Koweït, par l’intermédiaire de son fonds souverain Koweït Investment Authority (KIA), donnait en location la Tour Manhattan située dans le quartier de La Défense. Considérant que la location de cet immeuble participe de l’exercice d’une activité lucrative, l’administration fiscale décida de soumettre les loyers perçus à l’impôt sur les sociétés (IS). De son côté, KIA arguait que la location nue d’un immeuble ne consistait pas en une exploitation à caractère lucratif mais en une simple activité patrimoniale.

Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright

Les questions posées au Conseil d’Etat, inédites à notre connaissance, étaient d’abord de savoir si un Etat étranger peut être soumis à l’IS en l’absence de disposition expresse le prévoyant et, dans ce cas, quels seraient les critères qui pourraient lui être applicables pour juger que cet impôt est exigible.

Sur la première question, la haute assemblée qualifie l’Etat étranger de personne morale se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, et non à l’Etat français lui-même qui, sur le territoire national, est soustrait du champ de l’IS. La raison étant, semble-t-il, que l’Etat étranger, dès lors qu’il accomplit des actes de gestion sur un territoire étranger, n’est pas comparable à l’Etat français qui déploie sur son territoire ses pouvoirs de souveraineté illimitée. 

Par ailleurs, l’Etat étranger ne saurait être assimilé à une société française de capitaux qui serait passible de l’IS à raison de sa seule forme. Cependant, l’article 206-1 du Code général des impôts assujettit à cet impôt, au-delà des sociétés désignées expressément, toutes les personnes morales qui se livrent à l’exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. Le Conseil d’Etat estime donc que cette catégorie inclut un Etat étranger lorsqu’il réalise, eu égard aux conditions particulières dans lesquelles cette activité est exercée, une exploitation à caractère lucratif. Il applique ainsi la même grille de lecture que celle développée pour les collectivités territoriales (voir CE 20 janv. 2012 n° 341410, Commune de La Ciotat), évitant ainsi de s’interroger sur l’existence ou non du caractère désintéressé de la gestion de ladite personne morale.

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