Entreprise & Expertise

Régime Dutreil 

Un nouveau décret sur les obligations déclaratives

Option Finance - 15 juillet 2019 - Grégory Dumont, CMS Francis Lefebvre Avocats

Code général des impôts

Un décret vient de modifier les obligations déclaratives en cas de transmission d’entreprise soumise au régime «Dutreil» de l’article 787 B du Code général des impôts (décret n° 2019-653 du 27 juin 2019).

Par Grégory Dumont, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Pour rappel, le régime Dutreil ouvre aux transmissions successorales et aux donations de titres d’une société un abattement d’assiette de 75 % en contrepartie du respect de conditions de conservation des titres transmis et de direction de la société concernée. L’obligation de conservation des titres comprend deux phases : une phase collective de conservation d’une durée minimale de deux ans, impliquant la signature d’un «pacte Dutreil», qui peut être évitée sous certaines conditions lorsque le pacte est «réputé acquis» et qui est suivie par une phase individuelle de conservation d’une durée de quatre ans, qui doit être respectée par chaque bénéficiaire. A noter que le régime s’applique en cas de détention de la société éligible à travers une ou deux holdings interposées.

Le décret adapte les obligations déclaratives pour tenir compte des modifications introduites par la loi de finances pour 2019 notamment : la possibilité de souscription du pacte Dutreil par une seule personne ; l’application du «réputé acquis» en présence de holdings interposées (y compris en présence d’un double niveau d’interposition) ; la nécessité pour toutes les holdings interposées d’établir des attestations en cas de détention indirecte et le remplacement de la communication annuelle des attestations par une communication sur demande puis dans les trois mois de la fin des obligations de conservation. Au-delà de l’adaptation des textes sur ces points, le décret a étendu la réforme, prévue uniquement...

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