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Actions gratuites

Un régime fiscal et social devenu kaléidoscopique

Option Finance - 23 octobre 2017 - Christophe Frionnet et Audrey Andrisse, CMS Bureau Francis Lefebvre

Actions gratuites, Régime fiscal

Le régime fiscal et social lié aux attributions d’actions gratuites, déjà aménagé à plusieurs reprises, est à nouveau en cours de modification. Illustration des impacts financiers pour les employeurs et les bénéficiaires.

Par Christophe Frionnet, avocat associé, et Audrey Andrisse, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Le régime applicable aux attributions d’actions gratuites (AGA) avait notamment été modifié par la loi Macron du 8 août 2015 dans un sens favorable, puis a été de nouveau modifié, dans un sens moins favorable, par la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016. La complexité va s’accroître avec le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018).

Les règles applicables au gain d’acquisition peuvent dépendre de la date d’attribution des AGA, alors que celles relatives aux plus-values de cession dépendent seulement de la date de cession. Ainsi, pour des actions issues du même plan et attribuées simultanément, l’imposition totale pourra varier selon l’année de cession.

Sous réserve de changements éventuels qui pourraient intervenir au cours des prochains débats parlementaires, voici les modifications attendues.

1. Imposition du gain d’acquisition

Les bénéficiaires d’actions gratuites réalisent un gain d’acquisition, de nature salariale, correspondant à la valeur des actions reçues gratuitement à la date de leur attribution définitive. Ce gain est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Depuis l’entrée en application de la loi Macron, il peut toutefois bénéficier d’un abattement d’assiette.

La loi de finances pour 2017 a établi une distinction, s’agissant du traitement fiscal et social applicable au gain d’acquisition, entre la fraction inférieure et celle supérieure à 300 000 euros, pour les actions attribuées en vertu d’une autorisation de l’AGE postérieure au 30 décembre 2016. Les nouveaux projets de loi maintiendraient cette distinction, tout en aménageant le régime applicable à chaque fraction.

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