Entreprise & Expertise

Nouveau dispositif fiscal anti-hybride 

Une revue des structures de financement actuellement en place s’impose !

Option Finance - 31 octobre 2019 - Guillaume Rembry et Baptiste Gachet, Eight Advisory Avocats

Loi de finances

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, Ie législateur devrait transposer, à compter du 1er janvier 2020, les nouvelles règles anti-hybrides européennes. Celles-ci seraient applicables pour les exercices ouverts à compter de cette même date, à l’exception des dispositions relatives aux dispositifs hybrides dits «inversés»1 qui ne devraient entrer en vigueur que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Par Guillaume Rembry, avocat associé, et Baptiste Gachet, associate, Eight Advisory Avocats

Ces nouvelles règles remplaceront le dispositif anti-hybride français actuel, codifié à l’article 212-1-a du Code général des impôts. Cette substitution pure et simple pourrait impacter favorablement comme défavorablement les structures de financement existantes en raison des champs d’application sensiblement différents entre l’ancien et le nouveau dispositif. 

En effet, alors que le dispositif actuel sanctionne les situations de faible imposition du créancier au titre des revenus d’intérêts qu’il perçoit de son débiteur partie liée, le nouveau dispositif vise les effets fiscaux asymétriques (déduction d’une part, non-inclusion d’autre part dans un délai temporel limité ou double déduction) générés par des paiements (notion plus large que celle des intérêts) entre entreprises associées2 résultant (i) soit d’un instrument financier dont la qualification fiscale diffère entre deux Etats, (ii) soit d’un paiement effectué par ou en faveur d’une entité hybride3 ou (iii) d’un paiement effectué ou réputé effectué entre un établissement et son siège.

Ainsi et sous réserve de l’application des autres dispositifs de limitation de déduction des charges financières4, certaines entités prêteuses situées dans des Etats à fiscalité très faible voire nulle devraient désormais pouvoir prêter à des entités françaises sans que l’entité débitrice française ne soit tenue de procéder à une réintégration fiscale à son niveau. Il en serait a priori de même lorsque la faible imposition du paiement au...

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