Entreprise & Expertise

Transposition de DAC 6

Une transparence encore floue

Option Finance - 12 novembre 2019 - Nicolas Jacquot, avocat associé, Arsene

Transparence

L’ordonnance de transposition de DAC 6 ne règle presque aucune question. L’administration se devra de le faire de manière bien plus ambitieuse dans ses commentaires annoncés pour la fin de l’année. Le gouvernement a présenté le 21 octobre l’ordonnance de transposition de la directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, dite «DAC6», qui prévoit l’obligation de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. On reste sur sa faim.

Par Nicolas Jacquot, avocat associé, Arsene

Des intermédiaires sous les feux de la rampe

Le principe est que l’obligation déclarative pèse sur l’«intermédiaire», étant précisé qu’il y a deux types d’intermédiaires : le «concepteur», personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif, le met à disposition ou en gère la mise en œuvre, et le «sachant», qui sait ou pourrait raisonnablement être censé savoir qu’il s’est engagé à fournir une quelconque assistance dans la conception, la commercialisation, l’organisation ou la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière. En cas de pluralité d’intermédiaires, tous doivent déclarer, sauf à prouver que les informations pertinentes ont été transmises par l’un d’eux.

Si l’obligation déclarative est contraire au secret professionnel, l’intermédiaire ne souscrit la déclaration que sur autorisation du contribuable, ou, à défaut, notifie leur obligation déclarative à tout autre intermédiaire, ou au contribuable lui-même.

Au-delà de ces formules alambiquées se posent de nombreuses questions concrètes, sur lesquelles l’ordonnance ne dit rien. Qu’en est-il par exemple d’une direction fiscale d’un groupe qui fournit une aide à une filiale pour la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière ? On peut penser qu’au sein du même groupe, il y aura ainsi un «intermédiaire» (la direction fiscale), soumis à l’obligation déclarative, et un «contribuable» (la filiale).

Autant dire que la mise en application de ce texte va nécessiter une grande coordination entre les intermédiaires (qui ne se connaissent pas forcément) et le ou les...

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