Entreprise & Expertise

Impôt sur les sociétés

Usufruitiers de titres : ne renoncez jamais !

Option Finance - 9 décembre 2019 - Emmanuelle Féna-Lagueny, CMS Francis Lefebvre Avocats

Usufruit, Impôt sur les sociétés

Une société A est nue-propriétaire de titres B dont l’usufruit est détenu par une personne physique. L’usufruitière est la mère des associés de la société A. L’usufruitière, voulant sans doute avantager ses enfants, déclare par acte sous seing privé enregistré à son service des impôts renoncer à l’usufruit viager qu’elle possède sur ces actions. Il en résulte la réunion entre les mains de la société A de la pleine propriété des titres B, avant le terme normal de cet usufruit.

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