Entreprise & Expertise

Modalités de détermination des taux d’intérêt dans les financements intragroupes 

Vers un langage commun entre administration et contribuables

Option Finance - 26 février 2021 - Eight Advisory

La déductibilité des intérêts des prêts intragroupes a fait l’objet de longues discussions entre administration et contribuable dans le cadre des contrôles et contentieux fiscaux. Le 28 janvier 2021, elle a publié huit fiches méthodologiques pour apporter davantage de transparence sur les modalités pratiques de justification de ces taux d’intérêt. Ce standard commun définit l’exigence technique de l’analyse, réduisant l’incertitude pour le contribuable sur ce sujet. Nous revenons ici sur les six apports principaux de ces fiches.

Par Guillaume Rembry, avocat associé, Hubert Christophe, avocat directeur, et Romain Le Theo, directeur, Eight Advisory.

1. L’enjeu : la déductibilité des intérêts au-delà du taux légal (1,18 % pour l’année 2020)

L’administration fiscale fixe annuellement un taux déductible (article 39-1-3° du CGI), qui s’élève pour 2020 à 1,18 %. Il est néanmoins possible de déduire la charge d’intérêt excédant ce taux lorsque le contribuable apporte la preuve qu’il est de pleine concurrence. Cette démonstration constitue donc un enjeu essentiel pour les entreprises.


2. Apport n° 1 : des étapes d’analyse claires

Le contribuable doit démontrer que le taux appliqué correspond à celui qui aurait pu être obtenu auprès d’établissements financiers indépendants dans des conditions analogues. Cette preuve peut passer par un rapprochement avec d’autres prêts, si le contribuable démontre leur comparabilité au regard des caractéristiques (i) de l’emprunteur et (ii) de la dette. Les avis de banques sur le taux applicable ne peuvent avoir qu’une portée corroborative1.En l’absence de dette comparable émise par l’emprunteur, le contribuable peut désormais suivre la démarche explicitée par l’administration fiscale : (i) noter l’emprunteur et la dette, puis (ii) rechercher les taux appliqués au sein d’un échantillon d’instruments financiers de même notation. Ces taux peuvent être ajustés en fonction de leur degré de comparabilité.

L’administration fiscale confirme une méthodologie de notation en deux temps : la notation de l’entreprise emprunteuse puis celle de l’instrument.

3. Apport n° 2 : la possibilité de documenter a posteriori

Cela pouvait aller sans le dire et pourtant l’expérience des discussions dans le cadre de contrôles fiscaux a montré qu’il s’agissait d’un véritable point d’achoppement. L’administration reconnaît maintenant expressément la possibilité de documenter a posteriori les taux retenus sur les financements intragroupes. Ce faisant, elle se...

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