Entreprise & Expertise

Mesures contre l’évasion fiscale

Vers une extension de la liste des Etats et territoires non coopératifs

Option Finance - 8 avril 2019 - Florent Ruault, CMS Francis Lefebvre Avocats

Evasion fiscale

On rappelle que la France a adopté plusieurs mesures visant les opérations en lien avec certains Etat et territoires non coopératifs (ETNC), comme une retenue à la source de 75 % visant les paiements de dividendes et d’intérêts à destination des ETNC, un renversement de la charge de la preuve pour déduire certaines dépenses, ou encore la non-exonération des dividendes perçus de filiales établies dans des ETNC.

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