Gestion privée

Assistance administrative avec la Suisse

Les forfaitaires sont aussi concernés

Par un important arrêt1, le Tribunal Fédéral suisse rappelle l’étendue des contrôles effectués par les autorités fiscales suisses lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’assistance administrative par leurs homologues français portant...

Apport suivi d’une réduction de la valeur nominale 

Le CE se prononce

Les apports de titres à une société holding, suivis d’une réduction de la valeur nominale des titres, ont longtemps donné lieu à des hésitations sur les conséquences fiscales à en tirer, en l’absence de dispositions législatives claires....

L’abus de droit clarifié par la cjue

Par une importante décision1, la Cour de justice précise dans quelles circonstances une société relais peut revêtir un caractère abusif conduisant à écarter l’application des directives mère-fille2 et intérêts et royalties3.

Impôt sur le revenu

Plafonnement de l’IFI : tout est-il dit ?

Appelé à se prononcer sur les modalités de calcul du plafonnement de l’IFI, le Conseil constitutionnel écarte la prise en compte des abattements sur les plus-values de cession pour la détermination de l’impôt sur le revenu. Ce faisant, ne...

Code général des impôts

Article 155 A du CGI : des précisions utiles

L’article 155 A du CGI est à nouveau sur le devant de la scène dans une affaire jugée par le Conseil d’Etat le 12 octobre 20181. Il s’agissait, cette fois encore, de contribuables domiciliés en dehors de France, et le Conseil d’Etat...

Conclusions de l'Assemblée nationale

Le coût des contentieux fiscaux pour l’Etat : comment le maîtriser ?

Face à l’augmentation spectaculaire du coût des contentieux fiscaux pour l’Etat, l’Assemblée nationale a constitué une mission d’information chargée d’élaborer des propositions pour y remédier. Celle-ci vient de rendre ses conclusions1. On...

Renvoi préjudiciel à la cjue 

Les règles sont maintenant bien claires

L’arrêt que vient de rendre la CJUE dans le dernier épisode de l’affaire du précompte1 clarifie tant pour les juridictions que pour les contribuables et leurs conseils les règles du renvoi préjudiciel.

Exonération fiscale

La déductibilité des indemnités réparant un dommage corporel remise en cause par l’IFI ?

Avec le passage de l’ISF et l’IFI, la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt certaines sommes perçues à raison d’une rente ou d’une pension, que le législateur voulait voir bénéficier d’une exonération fiscale, a disparu. Il peut...

Financement

Qu’est-ce qu’un financement international abusif ?

Telle est la question à laquelle la Cour de justice doit tenter de répondre à la suite d’une question préjudicielle qui lui a été adressée par une juridiction danoise1.

Sociétés étrangères et plus-values immobilières

Où en est-on ?

Une décision récente1 rendue par le Conseil d’Etat relance la question du traitement applicable aux sociétés étrangères qui réalisent des profits, notamment immobiliers, en France : quel régime d’imposition, IR ou IS, leur est-il...

Fiscalité et cryptomonnaie

Attention à la qualification de professionnel !

Alors que l’engouement pour les cryptomonnaies, et en particulier les « bitcoins », a pris une ampleur considérable ces dernières années, le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’instruction qui en commente le...

Imposition

Réclamations faisant suite à une décision du Conseil constitutionnel

Un récent jugement du tribunal administratif de Versailles ouvre d’intéressantes perspectives pour contester des impositions non conformes à une décision rendue par le Conseil constitutionnel1.

Plus-values en report d’imposition 

La CJUE précise les règles

Par une décision du 22 mars très attendue et portant sur deux affaires différentes1, la Cour de justice précisé le régime fiscal applicable aux plus-values placées en report d’imposition à la suite d’un échange de titres. Cette décision...

Article 155 A du CGI 

Les non-résidents peuvent se rassurer !

L’article 155 A est un dispositif anti-abus qui permet à l’administration fiscale d’assujettir à l’impôt en France une personne qui y rend des prestations de services facturées par l’intermédiaire d’une entité étrangère interposée. Ce...

Code civil

Transmission universelle de patrimoine et rétroactivité

Les transmissions universelles de patrimoine de l’article 1844-5 du Code civil ne peuvent actuellement se voir reconnaître d’effet rétroactif. Pourtant rien n’empêche, en réalité, de prévoir que la transmission universelle de patrimoine...