Gestion privée
Juridictions fiscales
La substitution de base légale (SBL) doit respecter le principe du contradictoire
A l’occasion d’un nouvel épisode de l’«affaire Wendel», le Conseil d’Etat s’apprête à apporter d’utiles précisions sur le déroulement des procédures fiscales devant les juridictions administratives.
PLF pour 2020
Taxation des dirigeants d’entreprises : quelques «effets de bord»
L’article 3 du PLF pour 2020 étend les critères de résidence en France pour les dirigeants de grandes entreprises. Ce texte risque d’avoir pour les personnes concernées des conséquences fiscales allant au-delà de l’effet recherché.
Lutte contre la fraude fiscale
Relations entre droit pénal et droit fiscal : les règles se précisent
Dans le contexte actuel de lutte accrue contre la fraude fiscale, il ne fait plus de doutes que le droit pénal s’invitera de façon de plus en plus prégnante dans les dossiers fiscaux les plus significatifs. Alors que le Conseil...
Gestion privée
Le régime d’imposition des plus-values clarifié par la CJUE
La Cour juge que les plus-values sur valeurs mobilières doivent être imposées selon les règles en vigueur à la date de la cession, nonobstant le fait que, par suite d’un échange de titres, elles aient pu faire l’objet d’un report...
Relations franco-suisses
Un cap supplémentaire dans l’échange d’informations fiscales
Dans une décision rendue le 26 juillet dernier1, le Tribunal fédéral suisse, juridiction suprême, confirme la validité d’une demande des autorités fiscales françaises visant à l’obtention d’informations bancaires sur quelque 40 000...
Contrôle fiscal
Dénonciation des fraudes fiscales au parquet : les règles se précisent mais seulement du côté fiscal
La loi du 23 octobre 2018 a substantiellement modifié les conséquences susceptibles de résulter d’un contrôle fiscal en instaurant une obligation, pour les services vérificateurs, de transmettre aux autorités judiciaires les infractions...
«Name and shame» et fiscalité
La CEDH pose des limites
A un moment où s’accentuent la pénalisation du droit fiscal et, en particulier, la tendance au «name and shame» en ce domaine, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle que la présomption d’innocence s’applique aussi en...
Gestion privée
Le banquier peut-il refuser d’exécuter les virements de ses clients ?
La relation banque/client est classiquement régie par le principe de non-immixtion. Celui-ci interdit au banquier de s’immiscer dans les affaires de son client. Si, par exemple, celui-ci souhaite obtenir un crédit pour financer...
CGI
Article 155 A du CGI : le CE persiste et signe
Le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois l’application de l’article 155 A à des prestations de service rendues au travers d’une société étrangère, en écartant les moyens de défense soulevés par le requérant. Il confirme à cette occasion...
Assistance administrative avec la Suisse
Les forfaitaires sont aussi concernés
Par un important arrêt1, le Tribunal Fédéral suisse rappelle l’étendue des contrôles effectués par les autorités fiscales suisses lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’assistance administrative par leurs homologues français portant...
Apport suivi d’une réduction de la valeur nominale
Le CE se prononce
Les apports de titres à une société holding, suivis d’une réduction de la valeur nominale des titres, ont longtemps donné lieu à des hésitations sur les conséquences fiscales à en tirer, en l’absence de dispositions législatives claires....
L’abus de droit clarifié par la cjue
Par une importante décision1, la Cour de justice précise dans quelles circonstances une société relais peut revêtir un caractère abusif conduisant à écarter l’application des directives mère-fille2 et intérêts et royalties3.
Impôt sur le revenu
Plafonnement de l’IFI : tout est-il dit ?
Appelé à se prononcer sur les modalités de calcul du plafonnement de l’IFI, le Conseil constitutionnel écarte la prise en compte des abattements sur les plus-values de cession pour la détermination de l’impôt sur le revenu. Ce faisant, ne...
Code général des impôts
Article 155 A du CGI : des précisions utiles
L’article 155 A du CGI est à nouveau sur le devant de la scène dans une affaire jugée par le Conseil d’Etat le 12 octobre 20181. Il s’agissait, cette fois encore, de contribuables domiciliés en dehors de France, et le Conseil d’Etat...
Conclusions de l'Assemblée nationale
Le coût des contentieux fiscaux pour l’Etat : comment le maîtriser ?
Face à l’augmentation spectaculaire du coût des contentieux fiscaux pour l’Etat, l’Assemblée nationale a constitué une mission d’information chargée d’élaborer des propositions pour y remédier. Celle-ci vient de rendre ses conclusions1. On...
