Gestion privée
«Name and shame» et fiscalité
La CEDH pose des limites
A un moment où s’accentuent la pénalisation du droit fiscal et, en particulier, la tendance au «name and shame» en ce domaine, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle que la présomption d’innocence s’applique aussi en...
Gestion privée
Le banquier peut-il refuser d’exécuter les virements de ses clients ?
La relation banque/client est classiquement régie par le principe de non-immixtion. Celui-ci interdit au banquier de s’immiscer dans les affaires de son client. Si, par exemple, celui-ci souhaite obtenir un crédit pour financer...
CGI
Article 155 A du CGI : le CE persiste et signe
Le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois l’application de l’article 155 A à des prestations de service rendues au travers d’une société étrangère, en écartant les moyens de défense soulevés par le requérant. Il confirme à cette occasion...
Assistance administrative avec la Suisse
Les forfaitaires sont aussi concernés
Par un important arrêt1, le Tribunal Fédéral suisse rappelle l’étendue des contrôles effectués par les autorités fiscales suisses lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’assistance administrative par leurs homologues français portant...
Apport suivi d’une réduction de la valeur nominale
Le CE se prononce
Les apports de titres à une société holding, suivis d’une réduction de la valeur nominale des titres, ont longtemps donné lieu à des hésitations sur les conséquences fiscales à en tirer, en l’absence de dispositions législatives claires....
L’abus de droit clarifié par la cjue
Par une importante décision1, la Cour de justice précise dans quelles circonstances une société relais peut revêtir un caractère abusif conduisant à écarter l’application des directives mère-fille2 et intérêts et royalties3.
Impôt sur le revenu
Plafonnement de l’IFI : tout est-il dit ?
Appelé à se prononcer sur les modalités de calcul du plafonnement de l’IFI, le Conseil constitutionnel écarte la prise en compte des abattements sur les plus-values de cession pour la détermination de l’impôt sur le revenu. Ce faisant, ne...
Code général des impôts
Article 155 A du CGI : des précisions utiles
L’article 155 A du CGI est à nouveau sur le devant de la scène dans une affaire jugée par le Conseil d’Etat le 12 octobre 20181. Il s’agissait, cette fois encore, de contribuables domiciliés en dehors de France, et le Conseil d’Etat...
Conclusions de l'Assemblée nationale
Le coût des contentieux fiscaux pour l’Etat : comment le maîtriser ?
Face à l’augmentation spectaculaire du coût des contentieux fiscaux pour l’Etat, l’Assemblée nationale a constitué une mission d’information chargée d’élaborer des propositions pour y remédier. Celle-ci vient de rendre ses conclusions1. On...
Renvoi préjudiciel à la cjue
Les règles sont maintenant bien claires
L’arrêt que vient de rendre la CJUE dans le dernier épisode de l’affaire du précompte1 clarifie tant pour les juridictions que pour les contribuables et leurs conseils les règles du renvoi préjudiciel.
Exonération fiscale
La déductibilité des indemnités réparant un dommage corporel remise en cause par l’IFI ?
Avec le passage de l’ISF et l’IFI, la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt certaines sommes perçues à raison d’une rente ou d’une pension, que le législateur voulait voir bénéficier d’une exonération fiscale, a disparu. Il peut...
Financement
Qu’est-ce qu’un financement international abusif ?
Telle est la question à laquelle la Cour de justice doit tenter de répondre à la suite d’une question préjudicielle qui lui a été adressée par une juridiction danoise1.
Sociétés étrangères et plus-values immobilières
Où en est-on ?
Une décision récente1 rendue par le Conseil d’Etat relance la question du traitement applicable aux sociétés étrangères qui réalisent des profits, notamment immobiliers, en France : quel régime d’imposition, IR ou IS, leur est-il...
Fiscalité et cryptomonnaie
Attention à la qualification de professionnel !
Alors que l’engouement pour les cryptomonnaies, et en particulier les « bitcoins », a pris une ampleur considérable ces dernières années, le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’instruction qui en commente le...
Imposition
Réclamations faisant suite à une décision du Conseil constitutionnel
Un récent jugement du tribunal administratif de Versailles ouvre d’intéressantes perspectives pour contester des impositions non conformes à une décision rendue par le Conseil constitutionnel1.
