Gestion privée
Gestion privée
Cession de titres démembrés et plus-value : qui est redevable de l’impôt ?
Par un arrêt du 2 avril[1], le Conseil d’Etat précise qui est redevable de l’impôt sur la plus-value de cession de titres démembrés par suite d’une donation, en cas de remploi des fonds. Ceci dépend essentiellement de ce dont les parties...
Gestion privée
La directive DAC 7 nous concerne tous
Le Conseil de l’Union européenne se prépare à adopter une nouvelle directive relative aux échanges d’informations entre les administrations fiscales qui en élargit substantiellement le champ d’application. Les Etats membres devront avoir...
Gestion privée
Investissements défiscalisants : la prudence est toujours de mise
Dans une série de décisions récentes, la Cour de cassation confirme qu’une simple attestation fiscale émise par une société auprès de ses souscripteurs n’est pas opposable par ces derniers à l’égard de l’administration fiscale si elle ne...
Gestion Privée
Holding animatrice et pacte Dutreil : pas de précipitation !
Dans une décision récente1, la cour d’appel de Riom confirme que, dans le cadre d’une donation « Dutreil » portant sur les parts d’une société holding animatrice, le caractère animateur doit être établi de façon suffisante à la date de la...
Gestion Privée
Trusts et droits de succession : je t’aime, moi non plus
La décision rendue le 6 janvier 2021 par la Cour de cassation dans une affaire médiatique1 confirme que la mise en place d’un trust survivant à son constituant ne permet pas nécessairement d’échapper aux droits de succession en France....
Gestion privée
Résidence fiscale : petit rappel des règles
Dans une décision récente (1) , le Conseil d’Etat rappelle que le critère du centre des intérêts économiques prévu à l’article 4B du CGI suppose de comparer, à titre principal, les revenus de source française à ceux qui sont perçus dans...
Gestion privée
Quelle fiscalité pour les trusts ?
En 2011, le législateur s’est attaché à définir un régime fiscal «sui generis» applicable aux trusts de droit anglo-saxon. Deux décisions récentes de jurisprudence viennent en éclairer les conditions d’application1 et restreindre la...
Gestion privée
Expatriation en Suisse : les forfaitaires doivent-ils déclarer forfait ?
Un grand nombre de contribuables français qui s’installent en Suisse font le choix de se placer sous le régime d’imposition dit «forfaitaire» qui permet que leur charge fiscale soit assise sur un montant convenu avec l’administration, et...
Immobilier
Expatriation et vente de la résidence principale : quelle exonération ?
Lors d’une expatriation, il est fréquent qu’un contribuable cède sa résidence principale. La vente effective est souvent conclue postérieurement au départ de France. Pendant longtemps, ceci a fait obstacle à l’exonération réservée à la...
Recours contre les instructions fiscales
Le recul du Conseil d’Etat
Il ne sera désormais plus possible de demander l’abrogation d’une instruction fiscale par la voie du recours pour excès de pouvoir (REP). Il restera toutefois possible d’attaquer le refus de l’abroger, mais cela n’aura pas tout à fait les...
Droit communautaire
La discrimination à rebours avalisée par le Conseil constitutionnel ?
Par une décision qui a pu surprendre(1), le Conseil constitutionnel paraît revenir sur sa jurisprudence prohibant la «discrimination à rebours» dont les contribuables français peuvent être victimes lorsqu’ils ne peuvent se réclamer du...
Krach boursier
L’évaluation des entreprises dans le contexte actuel de crise
C’est bien connu : en temps de crise, la volatilité des marchés grimpe en flèche (l’indice de volatilité VIX est ainsi surnommé «l’indice de la peur»(1)) et la finance comportementale a mis en exergue le biais assez courant qu’est...
Pacte Dutreil
Activité mixte : jusqu'où aller ?
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre des commentaires de l’administration sur l’applicabilité du régime des pactes Dutreil aux sociétés exerçant une activité mixte, le Conseil censure l’approche trop restrictive de...
Abus de droit et montage artificiel
Une porte plus largement ouverte ?
Au moment où l’administration fiscale publie ses premiers commentaires sur le «mini-abus de droit fiscal», deux arrêts du Conseil d’Etat1 paraissent étendre sensiblement le champ de l’abus de droit fondé sur des «montages» qualifiés...
Code général des impôts
Apport-cession : du neuf… et du vieux
La fin de l’année 2019 a été marquée par un certain nombre de modifications du régime fiscal des apports-cessions (article 150-0 B ter du CGI).
