Gestion privée
Code général des impôts
Article 155 A du CGI : des précisions utiles
L’article 155 A du CGI est à nouveau sur le devant de la scène dans une affaire jugée par le Conseil d’Etat le 12 octobre 20181. Il s’agissait, cette fois encore, de contribuables domiciliés en dehors de France, et le Conseil d’Etat...
Conclusions de l'Assemblée nationale
Le coût des contentieux fiscaux pour l’Etat : comment le maîtriser ?
Face à l’augmentation spectaculaire du coût des contentieux fiscaux pour l’Etat, l’Assemblée nationale a constitué une mission d’information chargée d’élaborer des propositions pour y remédier. Celle-ci vient de rendre ses conclusions1. On...
Renvoi préjudiciel à la cjue
Les règles sont maintenant bien claires
L’arrêt que vient de rendre la CJUE dans le dernier épisode de l’affaire du précompte1 clarifie tant pour les juridictions que pour les contribuables et leurs conseils les règles du renvoi préjudiciel.
Exonération fiscale
La déductibilité des indemnités réparant un dommage corporel remise en cause par l’IFI ?
Avec le passage de l’ISF et l’IFI, la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt certaines sommes perçues à raison d’une rente ou d’une pension, que le législateur voulait voir bénéficier d’une exonération fiscale, a disparu. Il peut...
Financement
Qu’est-ce qu’un financement international abusif ?
Telle est la question à laquelle la Cour de justice doit tenter de répondre à la suite d’une question préjudicielle qui lui a été adressée par une juridiction danoise1.
Sociétés étrangères et plus-values immobilières
Où en est-on ?
Une décision récente1 rendue par le Conseil d’Etat relance la question du traitement applicable aux sociétés étrangères qui réalisent des profits, notamment immobiliers, en France : quel régime d’imposition, IR ou IS, leur est-il...
Fiscalité et cryptomonnaie
Attention à la qualification de professionnel !
Alors que l’engouement pour les cryptomonnaies, et en particulier les « bitcoins », a pris une ampleur considérable ces dernières années, le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’instruction qui en commente le...
Imposition
Réclamations faisant suite à une décision du Conseil constitutionnel
Un récent jugement du tribunal administratif de Versailles ouvre d’intéressantes perspectives pour contester des impositions non conformes à une décision rendue par le Conseil constitutionnel1.
Plus-values en report d’imposition
La CJUE précise les règles
Par une décision du 22 mars très attendue et portant sur deux affaires différentes1, la Cour de justice précisé le régime fiscal applicable aux plus-values placées en report d’imposition à la suite d’un échange de titres. Cette décision...
Article 155 A du CGI
Les non-résidents peuvent se rassurer !
L’article 155 A est un dispositif anti-abus qui permet à l’administration fiscale d’assujettir à l’impôt en France une personne qui y rend des prestations de services facturées par l’intermédiaire d’une entité étrangère interposée. Ce...
Code civil
Transmission universelle de patrimoine et rétroactivité
Les transmissions universelles de patrimoine de l’article 1844-5 du Code civil ne peuvent actuellement se voir reconnaître d’effet rétroactif. Pourtant rien n’empêche, en réalité, de prévoir que la transmission universelle de patrimoine...
Revenus du patrimoine
La «PUMa», un impôt que l’on n’a pas vu venir
Alors que de nombreux contribuables s’étaient émus de l’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, passant à 17,20 % à compter du 1er janvier 2018, certains d’entre eux ont eu la surprise de découvrir qu’ils...
Code général des impôts
L’apport-cession à l’épreuve des normes supérieures
Les opérations d’apport-cession bénéficient d’un régime de neutralité fiscale si la société holding qui cède les titres préalablement reçus en apport réinvestit une part significative du prix de vente dans une activité économique. A...
Retenue à la source
La CJUE à nouveau saisie
Par une décision en date du 20 septembre 20171, le Conseil d’Etat saisit la CJUE de plusieurs questions préjudicielles concernant la compatibilité, avec le droit de l’UE, de la retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés...
Cession de la résidence principale
Exonération des non résidents
Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC1 relative à l’application de l’exonération d’impôt sur la plus-value tirée de la vente de la résidence principale par une personne qui, au jour de la vente, n’est pas domiciliée en France....
