Gestion privée
Immobilier
Expatriation et vente de la résidence principale : quelle exonération ?
Lors d’une expatriation, il est fréquent qu’un contribuable cède sa résidence principale. La vente effective est souvent conclue postérieurement au départ de France. Pendant longtemps, ceci a fait obstacle à l’exonération réservée à la...
Recours contre les instructions fiscales
Le recul du Conseil d’Etat
Il ne sera désormais plus possible de demander l’abrogation d’une instruction fiscale par la voie du recours pour excès de pouvoir (REP). Il restera toutefois possible d’attaquer le refus de l’abroger, mais cela n’aura pas tout à fait les...
Droit communautaire
La discrimination à rebours avalisée par le Conseil constitutionnel ?
Par une décision qui a pu surprendre(1), le Conseil constitutionnel paraît revenir sur sa jurisprudence prohibant la «discrimination à rebours» dont les contribuables français peuvent être victimes lorsqu’ils ne peuvent se réclamer du...
Krach boursier
L’évaluation des entreprises dans le contexte actuel de crise
C’est bien connu : en temps de crise, la volatilité des marchés grimpe en flèche (l’indice de volatilité VIX est ainsi surnommé «l’indice de la peur»(1)) et la finance comportementale a mis en exergue le biais assez courant qu’est...
Pacte Dutreil
Activité mixte : jusqu'où aller ?
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre des commentaires de l’administration sur l’applicabilité du régime des pactes Dutreil aux sociétés exerçant une activité mixte, le Conseil censure l’approche trop restrictive de...
Abus de droit et montage artificiel
Une porte plus largement ouverte ?
Au moment où l’administration fiscale publie ses premiers commentaires sur le «mini-abus de droit fiscal», deux arrêts du Conseil d’Etat1 paraissent étendre sensiblement le champ de l’abus de droit fondé sur des «montages» qualifiés...
Code général des impôts
Apport-cession : du neuf… et du vieux
La fin de l’année 2019 a été marquée par un certain nombre de modifications du régime fiscal des apports-cessions (article 150-0 B ter du CGI).
Juridictions fiscales
La substitution de base légale (SBL) doit respecter le principe du contradictoire
A l’occasion d’un nouvel épisode de l’«affaire Wendel», le Conseil d’Etat s’apprête à apporter d’utiles précisions sur le déroulement des procédures fiscales devant les juridictions administratives.
PLF pour 2020
Taxation des dirigeants d’entreprises : quelques «effets de bord»
L’article 3 du PLF pour 2020 étend les critères de résidence en France pour les dirigeants de grandes entreprises. Ce texte risque d’avoir pour les personnes concernées des conséquences fiscales allant au-delà de l’effet recherché.
Lutte contre la fraude fiscale
Relations entre droit pénal et droit fiscal : les règles se précisent
Dans le contexte actuel de lutte accrue contre la fraude fiscale, il ne fait plus de doutes que le droit pénal s’invitera de façon de plus en plus prégnante dans les dossiers fiscaux les plus significatifs. Alors que le Conseil...
Gestion privée
Le régime d’imposition des plus-values clarifié par la CJUE
La Cour juge que les plus-values sur valeurs mobilières doivent être imposées selon les règles en vigueur à la date de la cession, nonobstant le fait que, par suite d’un échange de titres, elles aient pu faire l’objet d’un report...
Relations franco-suisses
Un cap supplémentaire dans l’échange d’informations fiscales
Dans une décision rendue le 26 juillet dernier1, le Tribunal fédéral suisse, juridiction suprême, confirme la validité d’une demande des autorités fiscales françaises visant à l’obtention d’informations bancaires sur quelque 40 000...
Contrôle fiscal
Dénonciation des fraudes fiscales au parquet : les règles se précisent mais seulement du côté fiscal
La loi du 23 octobre 2018 a substantiellement modifié les conséquences susceptibles de résulter d’un contrôle fiscal en instaurant une obligation, pour les services vérificateurs, de transmettre aux autorités judiciaires les infractions...
«Name and shame» et fiscalité
La CEDH pose des limites
A un moment où s’accentuent la pénalisation du droit fiscal et, en particulier, la tendance au «name and shame» en ce domaine, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle que la présomption d’innocence s’applique aussi en...
Gestion privée
Le banquier peut-il refuser d’exécuter les virements de ses clients ?
La relation banque/client est classiquement régie par le principe de non-immixtion. Celui-ci interdit au banquier de s’immiscer dans les affaires de son client. Si, par exemple, celui-ci souhaite obtenir un crédit pour financer...
