Gestion privée

Gestion privée

Quelle fiscalité pour les trusts ?

En 2011, le législateur s’est attaché à définir un régime fiscal «sui generis» applicable aux trusts de droit anglo-saxon. Deux décisions récentes de jurisprudence viennent en éclairer les conditions d’application1 et restreindre la...

Gestion privée

Expatriation en Suisse : les forfaitaires doivent-ils déclarer forfait ?

Un grand nombre de contribuables français qui s’installent en Suisse font le choix de se placer sous le régime d’imposition dit «forfaitaire» qui permet que leur charge fiscale soit assise sur un montant convenu avec l’administration, et...

Immobilier

Expatriation et vente de la résidence principale : quelle exonération ?

Lors d’une expatriation, il est fréquent qu’un contribuable cède sa résidence principale. La vente effective est souvent conclue postérieurement au départ de France. Pendant longtemps, ceci a fait obstacle à l’exonération réservée à la...

Recours contre les instructions fiscales 

Le recul du Conseil d’Etat

Il ne sera désormais plus possible de demander l’abrogation d’une instruction fiscale par la voie du recours pour excès de pouvoir (REP). Il restera toutefois possible d’attaquer le refus de l’abroger, mais cela n’aura pas tout à fait les...

Droit communautaire

La discrimination à rebours avalisée par le Conseil constitutionnel ?

Par une décision qui a pu surprendre(1), le Conseil constitutionnel paraît revenir sur sa jurisprudence prohibant la «discrimination à rebours» dont les contribuables français peuvent être victimes lorsqu’ils ne peuvent se réclamer du...

Krach boursier

L’évaluation des entreprises dans le contexte actuel de crise

C’est bien connu : en temps de crise, la volatilité des marchés grimpe en flèche (l’indice de volatilité VIX est ainsi surnommé «l’indice de la peur»(1)) et la finance comportementale a mis en exergue le biais assez courant qu’est...

Pacte Dutreil

Activité mixte : jusqu'où aller ?

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre des commentaires de l’administration sur l’applicabilité du régime des pactes Dutreil aux sociétés exerçant une activité mixte, le Conseil censure l’approche trop restrictive de...

Abus de droit et montage artificiel 

Une porte plus largement ouverte ?

Au moment où l’administration fiscale publie ses premiers commentaires sur le «mini-abus de droit fiscal», deux arrêts du Conseil d’Etat1 paraissent étendre sensiblement le champ de l’abus de droit fondé sur des «montages» qualifiés...

Code général des impôts

Apport-cession : du neuf… et du vieux

La fin de l’année 2019 a été marquée par un certain nombre de modifications du régime fiscal des apports-cessions (article 150-0 B ter du CGI).

Juridictions fiscales

La substitution de base légale (SBL) doit respecter le principe du contradictoire

A l’occasion d’un nouvel épisode de l’«affaire Wendel», le Conseil d’Etat s’apprête à apporter d’utiles précisions sur le déroulement des procédures fiscales devant les juridictions administratives.

PLF pour 2020

Taxation des dirigeants d’entreprises : quelques «effets de bord»

L’article 3 du PLF pour 2020 étend les critères de résidence en France pour les dirigeants de grandes entreprises. Ce texte risque d’avoir pour les personnes concernées des conséquences fiscales allant au-delà de l’effet recherché.

Lutte contre la fraude fiscale

Relations entre droit pénal et droit fiscal : les règles se précisent

Dans le contexte actuel de lutte accrue contre la fraude fiscale, il ne fait plus de doutes que le droit pénal s’invitera de façon de plus en plus prégnante dans les dossiers fiscaux les plus significatifs. Alors que le Conseil...

Gestion privée

Le régime d’imposition des plus-values clarifié par la CJUE

La Cour juge que les plus-values sur valeurs mobilières doivent être imposées selon les règles en vigueur à la date de la cession, nonobstant le fait que, par suite d’un échange de titres, elles aient pu faire l’objet d’un report...

Relations franco-suisses 

Un cap supplémentaire dans l’échange d’informations fiscales

Dans une décision rendue le 26 juillet dernier1, le Tribunal fédéral suisse, juridiction suprême, confirme la validité d’une demande des autorités fiscales françaises visant à l’obtention d’informations bancaires sur quelque 40 000...

Contrôle fiscal

Dénonciation des fraudes fiscales au parquet  : les règles se précisent mais seulement du côté fiscal

La loi du 23 octobre 2018 a substantiellement modifié les conséquences susceptibles de résulter d’un contrôle fiscal en instaurant une obligation, pour les services vérificateurs, de transmettre aux autorités judiciaires les infractions...