Gestion privée

Fiscalité

L'accord d’échange d’informations Suisse-UE signé

La Suisse et l’UE viennent de signer un accord permettant l’échange automatique d’informations. La mise en œuvre de cet accord pourrait modifier substantiellement la pratique des autorités suisses en la matière, ainsi que cela a été...

Droit de l'homme

Pénalités fiscales et sanctions pénales : le débat

Comment articuler sanctions pénales et amendes fiscales ? Deux récentes décisions de la CEDH viennent apporter un éclairage intéressant sur cette question.

Administration fiscale

Retour sur la «soft law» fiscale

La publication, par l’administration fiscale, de schémas d’optimisation considérés comme contestables conduit à s’interroger sur la portée de telles dispositions. Elle est loin d’être évidente.

CSG-CRDS 

Une décision qui fera date ?

Par un arrêt du 26 février 20151, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’application de la CSG-CRDS aux revenus du patrimoine d’origine étrangère perçus par un résident français dans le sens des conclusions de son...

Pénalités fiscales

Le taux des intérêts de retard n’est-il pas excessif ?

L’Europe s’installe dans une ère de taux négatifs. Pourtant, le taux des intérêts de retard dus en application de l’article 1727 du CGI n’en reste pas moins fixé à 4,80 %/an. Cette situation n’est-elle pas critiquable ?

Régime fiscal

Comment traiter les plus-values en report d’imposition ?

Par deux décisions en date du 3 décembre dernier1, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions au régime fiscal des plus-values placées en report d’imposition.

Sociétés mères

La quote-part de frais et charges sur la sellette

Réserver l’exonération de la quote-part de frais et charges aux seules sociétés fiscalement intégrées est-il compatible avec le droit communautaire ? Telle est la question à laquelle la Cour de justice de l’Union européenne devra répondre.

Cessions

Nouvelle contrainte sociale

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, à la charge de l’employeur, une nouvelle obligation le contraignant dorénavant, et avant toute cession de fonds de commerce ou de la majorité du...

Obligations administratives

L’administration doit informer le contribuable de l'origine de documents obtenus aurpès de tiers

Dans une affaire jugée au seuil de l’été1, le Conseil d’Etat rappelle fort opportunément l’étendue des obligations qui incombent à l’administration lorsqu’elle entend fonder des redressements sur des informations recueillies auprès de...

Fiscalité

Et responsabilité de l’Etat

Trois décisions récentes du Conseil d’Etat(1) apportent un éclairage intéressant sur les conditions de mise en cause de la responsabilité de l’Etat par suite des agissements des services fiscaux.

Transfert de siège

Liberté chérie !

Le juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés peut-il s’opposer au transfert dans un pays de l’Union européenne du siège d’une société ? La cour d’appel de Paris statuant gracieusement répond par la négative à...

Investissements

Le renouveau de la notion d’intermédiaires en biens divers

En l’espace de quelques semaines, les «intermédiaires en biens divers» ont fait l’objet de mesures de la part du législateur et du régulateur français. L’AMF démontre ainsi sa volonté d’appréhender les investissements ne relevant pas de la...

«Incentive» du management dans le cadre d’une introduction en Bourse

Quels enseignements tirer des dernières opérations ?

Une introduction en Bourse est un événement important dans la vie d’une entreprise. Un des thèmes qui méritent une attention particulière concerne les plans de rémunération et d’incentive mis en place pour les dirigeants et principaux...

Synergies d'entreprises

Comment l’évaluateur doit-il appréhender les synergies dans le cadre d’un rapprochement d’entreprises ?

De nombreuses opérations d’acquisition récentes ont mis en évidence des synergies très significatives attendues par les parties. Pour ne citer qu’un exemple récent, la fusion des groupes Lafarge et Holcim qui vient d’être annoncée devrait...

Plan d'épargne en actions

PEA : l’art de donner d’une main pour mieux reprendre de l’autre

Le régime juridique et fiscal du plan d’épargne en actions («PEA») a, depuis sa création en 1992, connu une stabilité exemplaire. Les lois de finances adoptées en fin d’année dernière sont toutefois venues troubler quelque peu cette...