Gestion privée

EAI

Entrée en vigueur de l’accord sur l’échange automatique d’informations

L’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations (EAI) est entré en vigueur le 1er janvier dernier pour la France et pour un grand nombre d’Etats 1.

Plus-values de cession de titres 

Importantes précisions du Conseil d’Etat

Par deux récentes décisions1, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions au régime fiscal applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2013.

Blanchiment d'argent

4e directive anti-blanchiment : renforcement des obligations déclaratives

Le 5 juin dernier a été publiée au JO de l’Union européenne la 4e directive anti-blanchiment, qui renforce considérablement les obligations déclaratives des entités juridiques de toute nature créées ou établies au sein de l’UE.

Successions internationales

Les règles changent

Dans le calme de l’été, le 17 août, est entré en vigueur le règlement n° 650/2012 du Conseil de l’Union européenne relatif au droit applicable aux successions ouvertes à compter de cette date, qui concerne toutes les successions ayant un...

Prélèvements sociaux

CSG sur les contrats d’assurance-vie multisupports : suite et… fin ?

Le régime d’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus perçus par les titulaires de contrats d’assurance-vie multisupportss pourrait être bientôt déclaré inconstitutionnel.

Fiscalité

L'accord d’échange d’informations Suisse-UE signé

La Suisse et l’UE viennent de signer un accord permettant l’échange automatique d’informations. La mise en œuvre de cet accord pourrait modifier substantiellement la pratique des autorités suisses en la matière, ainsi que cela a été...

Droit de l'homme

Pénalités fiscales et sanctions pénales : le débat

Comment articuler sanctions pénales et amendes fiscales ? Deux récentes décisions de la CEDH viennent apporter un éclairage intéressant sur cette question.

Administration fiscale

Retour sur la «soft law» fiscale

La publication, par l’administration fiscale, de schémas d’optimisation considérés comme contestables conduit à s’interroger sur la portée de telles dispositions. Elle est loin d’être évidente.

CSG-CRDS 

Une décision qui fera date ?

Par un arrêt du 26 février 20151, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’application de la CSG-CRDS aux revenus du patrimoine d’origine étrangère perçus par un résident français dans le sens des conclusions de son...

Pénalités fiscales

Le taux des intérêts de retard n’est-il pas excessif ?

L’Europe s’installe dans une ère de taux négatifs. Pourtant, le taux des intérêts de retard dus en application de l’article 1727 du CGI n’en reste pas moins fixé à 4,80 %/an. Cette situation n’est-elle pas critiquable ?

Régime fiscal

Comment traiter les plus-values en report d’imposition ?

Par deux décisions en date du 3 décembre dernier1, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions au régime fiscal des plus-values placées en report d’imposition.

Sociétés mères

La quote-part de frais et charges sur la sellette

Réserver l’exonération de la quote-part de frais et charges aux seules sociétés fiscalement intégrées est-il compatible avec le droit communautaire ? Telle est la question à laquelle la Cour de justice de l’Union européenne devra répondre.

Cessions

Nouvelle contrainte sociale

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, à la charge de l’employeur, une nouvelle obligation le contraignant dorénavant, et avant toute cession de fonds de commerce ou de la majorité du...

Obligations administratives

L’administration doit informer le contribuable de l'origine de documents obtenus aurpès de tiers

Dans une affaire jugée au seuil de l’été1, le Conseil d’Etat rappelle fort opportunément l’étendue des obligations qui incombent à l’administration lorsqu’elle entend fonder des redressements sur des informations recueillies auprès de...

Fiscalité

Et responsabilité de l’Etat

Trois décisions récentes du Conseil d’Etat(1) apportent un éclairage intéressant sur les conditions de mise en cause de la responsabilité de l’Etat par suite des agissements des services fiscaux.