Entreprise & Expertise

Pacte Dutreil

Activité mixte : jusqu'où aller ?

Option Finance - 20 Mars 2020 - Eric Ginter et Eric Chartier

Dutreil, Activité mixte

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre des commentaires de l’administration sur l’applicabilité du régime des pactes Dutreil aux sociétés exerçant une activité mixte, le Conseil censure l’approche trop restrictive de l’administration1. Si cette solution mérite d’être saluée dans son principe, elle laisse subsister certaines interrogations, dont certaines expressément posées par le rapporteur public qui a conclu dans cette affaire.

Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats

Le régime du pacte Dutreil dit «transmission» (article 787 B du CGI) permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres d’une société, sous réserve que certains engagements soient pris par les parties, et notamment de conservation des titres part les bénéficiaires de la transmission. Ce régime est ouvert aux seules sociétés qui exercent une «activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale». L’administration fiscale admet qu’il n’est pas nécessaire qu’une telle activité soit exercée à titre exclusif : une activité civile, ou patrimoniale, peut donc être exercée en parallèle à la condition qu’elle demeure accessoire(2). 

Cette interprétation ne peut qu’être approuvée : elle respecte sans nul doute l’esprit du texte qui, à défaut, souffrirait d’une rigidité excessive et mettrait les contribuables souhaitant se placer sous ce dispositif de faveur dans une situation d’insécurité, d’autant que l’administration soutient par ailleurs que cette condition doit être remplie pendant toute la durée des engagements de conservation(3).Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de déterminer les conditions dans lesquelles apprécier le caractère prépondérant de l’activité professionnelle. A cet égard, l’administration fiscale se reposait sur deux critères cumulatifs : l’un tenant au chiffre d’affaires réalisé par l’activité professionnelle (au moins 50 % du chiffre d’affaires total) et l’autre au montant de l’actif brut immobilisé (qui devait représenter...

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