Entreprise & Expertise

Code général des impôts

Apport-cession : du neuf… et du vieux

Option Finance - 27 janvier 2020 - Eric Ginter et Eric Chartier, Altitude Avocats

Apport-cession, Code général des impôts

La fin de l’année 2019 a été marquée par un certain nombre de modifications du régime fiscal des apports-cessions (article 150-0 B ter du CGI).

Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats

La loi de finances pour 2020 a ainsi précisé les conditions de réinvestissement dans des structures intermédiées (FCPR, FCPI, etc.), en accordant notamment des délais supplémentaires pour l’emploi des fonds. Corrélativement, en cas de transmission à titre gratuit des titres de la société holding, le délai de conservation de ceux-ci par le donataire a été allongé.

Dans le même temps, l’administration fiscale a mis à jour ses commentaires sur l’article 150-0 B ter du CGI, qui remontaient en dernier lieu à mars 2016.  

L’administration apporte ainsi des précisions bienvenues sur les conditions dans lesquelles le remploi des fonds permet de reporter l’imposition de la plus-value d’apport, notamment dans le domaine immobilier.

Ainsi confirme-t-elle que sont bien éligibles les activités de marchand de biens et de promotion immobilière1. Des incertitudes existaient jusqu’à présent sur ce point, compte tenu du texte de l’article 150-0 B ter qui exige que l’investissement effectué porte sur des «moyens permanents d’exploitation».

En revanche, l’administration confirme à nouveau que n’est pas éligible au remploi l’activité de loueur de locaux meublés ou équipés. Des doutes s’étaient élevés sur ce point puisque, depuis 2017, de telles activités sont inscrites dans la liste des activités réputées commerciales par la loi fiscale (article 35 du CGI).

Les commentaires précisent par ailleurs que le ratio de 60 % de réinvestissement qui conditionne le maintien du report d’imposition s’apprécie «au regard du prix de cession des titres, net le cas échéant des frais et charges effectivement supportés par la société cédante et directement liés à cette cession»2. Pourront donc être prises en compte, notamment, les commissions versées à des intermédiaires, telles qu’une banque d’affaires.

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